En 2018, notre société a reçu l'autorisation du [Localité 1] de disposer d'un service interne de sécurité autorisation qui nous permet non seulement d'assurer le gardiennage du bâtiment mais encore d'assurer

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT

ce qui engagerait de fait notre responsabilité) une surveillance dégradée du site de notre client, par vos multiples remplacements au pied levé, par des agents non titulaires sur le site (ou non formés

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

faisant fonction de présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Anne Claire BOURDON, conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Elle considère que le véritable utilisateur du véhicule était M.[Y], non seulement en qualité de président de la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS mais également en qualité de co-emprunteur.

Civile ; Considérant qu'il n'est toutefois pas inéquitable que la société intimée conserve la charge des frais non compris dans les dépens exposés par elle dans le cadre de la présente instance ; Considérant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01410 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSEW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 31 mars 2025 RG:22/00643

[K] et non dans le cadre de l'activité de conseil en investissements financiers.

PACIFICA, SA à conseil d'administration, au capital social de 455 455 425,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est [Adresse

de sécurité-résultat à l'encontre de Mme [E] ; - condamner la société [1] au titre de la clause de non-concurrence ; - enjoindre à la société [1], sous astreinte de 50 € par jour de retard à

, qu'il existait déjà au nom du précédent commerce et que la banque Milleis, occupant un autre local commercial, a mis en place une enseigne à son nom à l'entrée de la galerie marchande et apposé des stickers

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M. SEVILLA, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

- signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre non datée à effet du 20

La société MAAF Assurances restait ainsi devoir encore verser à M. [G] l'indemnité différée sur présentation de factures acquittées.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Groupama Méditerranée et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Elle considère que le faute de la victime impose que les demandes présentées par les consorts [X] soient rejetées.