sans incidence sur le bien-fondé ou la recevabilité de l'action en revendication, - La Commune ayant en outre expressément proposé de racheter le chemin privé à Mme [K] ne peut se prévaloir d'une présomption

l'identité d'objets des contrats de travail liant la salariée à l'agence immobilière et à Monsieur [G], alors qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à l'employeur de renverser la présomption

Les appelantes dénoncent l'absence de présomptions de fraude et le fait que l'administration se serait abstenue de produire des éléments à décharge.

La caisse justifie ainsi de présomptions graves, précises et concordantes.

La mise en oeuvre de la présomption d'imputabilité est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail.

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

La présomption que supposent ces dispositions est une présomption simple.

Au vu de ces éléments, le premier juge doit être confirmé, en ce qu'il a retenu que la présomption d'imputabilité est acquise.

Il ajoutent que la cour de cassation (arrêt de la 2ème chambre civile du 21 décembre 2006) a confirmé ce point en édictant le principe de la présomption irréfragable et que, par un arrêt de principe du

témoignages en raison de l'absence de preuve de la propriété du chemin ; - juger qu'ils sont propriétaires du chemin ; - juger que la commune de [Localité 1] est mal fondée à se prévaloir d'une présomption

Pour statuer ainsi, le tribunal a d'abord expliqué que la présomption de propriété du dessus au profit du propriétaire du sol, en l'espèce la partie du grenier au-dessus de la parcelle AI n° [Cadastre

Il est constant toutefois que si les dispositions des articles susvisés tendent, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve de la commune de la propriété des chemins dès lors qu'ils remplissent

[N] [W] n'a pas été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis , - dit que la présomption d'imputabilité est écartée pour absence de transmission du rapport

Dans de telles circonstances, la présomption de l'existence d'un contrat de travail existe au profit de M. 

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis

. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.

Juger illégale la décision de préemption de la SAFER en date du 24/08/2015.