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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
ORANGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053014407
2 décembre 2025
. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.<br/>
Pôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba5
15 septembre 2016
* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient
6034d9126b510d03f8810ba4
En réponse, la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, pour contester toute application de la présomption légale de salariat sur le fondement du texte précité au profit de l'appelante, considère qu'elle ne
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis ou de
Chambre sociale
6973243dcdc6046d476473e6
22 janvier 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal a débouté l'assurée de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels sur le fondement de la présomption légale et a sursis
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
Il a considéré, en dernier lieu, que l'employeur ne renversait pas la présomption légale en apportant des éléments d'information susceptibles de montrer que les soins et arrêts de travail seraient en totalité
Pôle 6 - Chambre 13
6a11366acdc6046d47a61759
22 mai 2026
Sur la matérialité de l'accident Le tribunal a estimé que l'accident étant survenu au temps et au lieu de travail, il a fait application de la présomption légale d'accident du travail.
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L231-3-1 du Code du Travail; Que pour combattre cette présomption
Chambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
En effet, dès lors qu'en l'espèce l'imputabilité au travail résultait de la présomption légale, l'avis conforme du médecin-conseil n'était pas susceptible d'influer sur la décision de la caisse, qui ne
6253c9ffbd3db21cbdd89c67
26 juin 2007
Il résulte de ces dispositions que, dans la limite des montants qu'elles déterminent, les allocations forfaitaires versées bénéficient d'une présomption légale d'utilisation conforme à leur objet qui dispense
616355d6bf1fa7f870d2a004
15 septembre 2010
C'est à l'entreprise de presse, à laquelle on oppose cette présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d'un journaliste, et plus précisément d'un journaliste pigiste, de démontrer
5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
Il soutient que : la présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 devra être écartée en l’espèce ; en effet, la probabilité d’une origine transfusionnelle de la contamination
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
La caisse répond que l'accident mortel est survenu au temps et au lieu de travail, qu'il bénéficie en conséquence de la présomption légale d'accident du travail.
1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
mariage de l'intéressé, après vérification auprès de la mairie de [Localité 4] ; Qu'il estime que la démarche de vérification entreprise par le consul général porte une atteinte intolérable à la présomption
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bc5cdc6046d47192fd0
21 avril 2026
Or, il est désormais constant que la continuité des symptômes et des soins n'est pas exigée pour l'application de la présomption légale d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de
66274ef5c1c6ed00087b3d0b
16 avril 2024
Il est désormais constant que la continuité des symptômes et des soins n'est pas exigée pour l'application de la présomption légale d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
6ème chambre
DCA_25NT00448_20260210
10 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’une pension, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis
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