au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Amélie TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la

Par courrier reçu au greffe le 6 mars 2026, la société [1], indiquant à la cour qu'elle ne serait ni présente ni représentée, a sollicité la confirmation du jugement déféré. A l'audience, seul M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Ces dispositions sont prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

[B] [I] a été condamné pénalement et au titre des intérêts civils à verser solidairement avec un autre prévenu la somme de 190 210 euros de dommages et intérêts au parti politique 'Vivement Demain' et

BL N° DU 16 Octobre 2003 AFF.AKIAOU A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nîmes statuant sur intérêts civils, le Jeudi SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est prononcé par défaut à son encontre.

Olivier du jugement sur intérêts civils du 28 septembre 2005.

pas, à elles seules, à conférer la qualité de partie à une instance lorsque l'intéressé n'a ni comparu, ni soutenu de prétentions dans le cadre du débat judiciaire contradictoire or seule la SAS Lundi

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

civile, -autorisé M.

[Adresse 4] [Localité 5] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mai 2026 devant P.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond, sauf la faculté pour

nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté

[Y] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

par visioconférence, assisté de Maître François ILANKO, avocat au barreau de PARIS, assisté de Monsieur [Z] [O], interprète en langue tamoul, ayant prêté à l'audience le serment prévu à l'article D.

des entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris le coût de la sommation à comparaître.

la somme de 4. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le mineur . a reçu Mme Coralie B..., en sa constitution de partie civile, et condamné le prévenu à lui verser