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3 515 résultats pour « prêt statuant sur les nullités de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a1a74d1cdc6046d4774cc0d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cause qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public - la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté - le prêteur a commis une faute en participant au dol et en ne vérifiant

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA, - de condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le même jour, ils ont souscrit un prêt auprès de la société Sofinco, destiné à financer l'intégralité de l'installation, prêt remboursable en 156 mensualités de 281,16 euros assurance comprise au taux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du contrat de vente conclu avec la société Ab Services, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu avec la société Franfinance, - condamner la société venderesse à procéder à ses frais à l'enlèvement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb60ccdc6046d47e88fdb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Solfea a débloqué les fonds prêtés. Le prêt a été remboursé par anticipation en août 2015.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- de prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre Mme [K] [A] et la société Andréa Energy - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu entre M [W] [A],Mme [K] [A] et la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facc23cdc6046d47be76a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du contrat de prêt conclu entre eux et la société Franfinance, - prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société Franfinance, - condamner la société Franfinance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c7dcdc6046d47a18219

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] et Mme [D] de leurs demandes tendant tant à la nullité qu'en la résolution des contrats par eux passés avec les défenderesses ; - dit que le contrat de prêt conclu avec la société Franfinance produira

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CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 janvier 2026.

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CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, purger ces nullités.

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CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les époux [M] n'ont pas réglé les échéances du prêt à compter de septembre 2019.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ledit prêt est également garanti par Bpifrance Financement à hauteur de 40%.

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CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La clôture de l'instruction est en date du 15 janvier 2026.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

603203d92566e43bdcdb975a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

, ils aient reçu du prêteur un échéancier du prêt.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'instruction de cette procédure a été clôturée le 12 février 2026.

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CA

Chambre civile

6a192b78cdc6046d475485fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Consumer Finance recevable en son action ; - constaté la nullité du contrat de vente conclu entre M. [U] [P] et la société Open Energie; - constaté la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

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CA

2ème Chambre

6528df7baaebb88318fda5fc

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

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CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3812

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] [N] de ses demandes en nullité du contrat de prêt. Subsidiairement, si la nullité ou l'inopposabilité du contrat de prêt venaient à être prononcées, Condamner M.

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CA

Chambre civile 1-6

6969e8d1cdc6046d477dea98

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du prêt qui devait entraîner la condamnation des emprunteurs à lui restituer les sommes prêtées.

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