AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
23 avril 2026
Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi
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6ème Chambre
6a1a74d1cdc6046d4774cc0d
28 mai 2026
28 mai 2026
de cause qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public - la nullité du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté - le prêteur a commis une faute en participant au dol et en ne vérifiant
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