- Sur les indemnités accessoires Indemnité de remploi Cette indemnité complémentaire est attribuée pour permettre la réinstallation du locataire.

A tout le moins, elle estime que l'indemnité de réinstallation comme celles de remploi et de trouble commercial doivent être consignées en l'absence de projet actuel de réinstallation.

dette, avait saisi l'administration d'une demande de suspension des poursuites avec deux ans de retard, a condamné Goulzar X... à payer à la CETELEM différentes sommes au titre du solde débiteur d'un prêt

dette, avait saisi l'administration d'une demande de suspension des poursuites avec deux ans de retard, a condamné Goulzar X... à payer à la SA CREDIT LOGEMENT différentes sommes au titre du solde d'un prêt

demande de suspension des poursuites avec deux ans de retard, a condamné Goulzar X... à payer à la BANQUE COURTOIS différentes sommes au titre de soldes débiteurs d'un compte de dépôt à vue et d'un prêt

de retard, a condamné Goulzar X... à payer à la BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE différentes sommes au titre de soldes débiteurs de comptes bancaires et d'arriéré de prêts

La destination est celle de vente de prêt-à-porter femmes et accessoires s'y rapportant.

juillet 2004, prie la Cour d'infirmer le jugement, de débouter la société DUMONA de l'ensemble de ses demandes à l'exception du règlement de la somme de 1.800,36 euros correspondant à l'échéance du prêt

dans un autre local, les frais de réinstallation ne concernant pas la détermination de l'indemnité principale mais étant un poste de préjudice accessoire de l'indemnité d'éviction.

qui s'entend de la réinstallation du fonds de commerce existant.

Une mezzanine a été créée, mais sans lien avec la réinstallation. 67.

, intérêts et frais, -Condamner la SCI JLM 95 au paiement de la somme complémentaire de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec

de 20 060 euros, Dire que la société Atelier Elio ne saurait prétendre à une quelconque indemnité principale, faute de justifier d'un préjudice et juger au titre des frais de réinstallation satisfactoire

SEPTEMBRE 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 15 MARS 2006 suivant déclaration d'appel en date du 19 MAI 2006 rg no 05/464 APPELANT à titre principal

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [ZO] font valoir que : À titre principal, sur la déchéance du droit de la société Jigger à une indemnité d'éviction, - à titre principal, des travaux non

Elle soutient notamment que : - Monsieur Daniel X... est remarié et son épouse perçoit un salaire tout-à-fait honorable ; - Il a souscrit des prêts démesurés à une période de crise, dans des conditions

Par voie de conséquence, la Société RE REGGIO demande à la Cour de réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et, à titre principal, de déclarer nul et de nul effet, et en tout état de

Détermination de l'indemnité principale par la méthode par comparaison Cette méthode permet de restituer le bien concerné dans un contexte plus global, comparable.

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