Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

-un document annexé à l'évaluation de 1987 relevant que ' Madame [P] a une des plus faibles productions des liquidateurs du centre' - une note administrative interne du 17 juin 1986 faisant connaître

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

Ces deux sociétés ont contesté l'arrêté du Préfet de l'Isère du 22 mars 1971 établissant la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA.

des dispositions transitoires prévues aux articles 73, 74 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 ne peut qu'être écarté.

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

du 22 juin 1982, donc le congé devait être délivré dans les termes de la loi du 6 juillet 1989 qui est venue la remplacer; - que Madame A... devait se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14

[W] [T] ait ou non bénéficié du dispositif prévu par l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, information qui ne résulte pas du dossier, dès lors que sa demande en réparation d'un préjudice

Y..., en faisant état des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ainsi que de la domiciliation de certains d'entre eux en dehors du ressort

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement

Dès lors qu'elle a été introduite avant le 18 juin 2013, soit dans le délai de cinq ans suivant la date de publication de la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription, l'action n'est pas prescrite

La maison de [Localité 22] a été revendue le 1er août 1986 pour 2.800.000 francs. Le 4 août 1987, [O] [E] épouse [P] a acquis une maison à [Localité 24] devenue le logement du couple.

bail moyennant la fixation d'un nouveau loyer en application de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

L'article 21 V de la loi de 2013 dispose néanmoins que : 'Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation

[ZA] [J], né le 1er juin 1952 à [Localité 27] - Tuamotu, de nationalité française, demeurant à [Adresse 24] ; Non comparant, assigné à personne le 21 mai 2021 ; M. le Curateur aux Biens et Successions