AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[C] et de la société Savoie entreprises solutions'; - Juger la société Savoie entreprises solutions civilement responsable de son mandataire social, représentant, ou subsidiairement préposé co-responsable
Source officiellePage 1 sur 584
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b6
3 juin 2008
3 juin 2008
Nicolas X..., en ce que l' auteur responsable d' un accident du travail, même co- préposé de l' employeur, resterait toujours un tiers à l' égard de la victime.
Source officielle