car la somme réclamée devant le juge civil correspond, ainsi qu'indiqué dans ses écritures, aux détournements opérés entre 2000 et 2006, couvertes par la prescription pénale mais non civile.

[Y]; - déclaré recevables les fins de non-recevoir présentées par l'assureur ; - déclaré irrecevable l'action de M. [Y] pour prescription biennale ; - condamné M.

du délai décennal de prescription. 7.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'ordonnance entreprise a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [P] [O] veuve [E].

Ils contestent par ailleurs tout effet interruptif de prescription de l'ordonnance de non-lieu survenue le 6 juillet 2011. 17. Mme [P] soutient au contraire que son action n'est pas prescrite.

MOTIFS   Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription   Il ressort des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

Sur la prescription La société [1] soulève la prescription de l'action en nullité du licenciement.

Ainsi, une personne morale, professionnelle ou non-professionnelle, ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'il fournissent

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

tirée de la prescription ; subsidiairement : Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Déclarer recevable l'action de M.

[Q] [X] soit écartée des débats ; - Rejette les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - Déboute M.

[K] pour des faits commis sur d'autres victimes que [T] [K] à savoir Mmes [Y], [M] et [S], - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription formulée par l'agent judiciaire de l'Etat, - renvoyé

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Par jugement du 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription du titre exécutoire

Le juge de la mise en état a cependant retenu à juste titre une autre fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal a notamment : - rejeté les 'ns de non-recevoir soulevées par la SELAFA MJA et la SAS [2] au titre de la prescription, au titre de l'action formée contre une

MOTIFS DE L'ARRET Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 1] et de la prescription de son action Sur la qualité à agir L'article 31 du code de

agere, non currit praescriptio".

Le Tribunal a par contre réduit la clause pénale de 73 800 euros à 36 000 euros, pour condamner la SCI ISLDA au paiement de pareille somme.