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11 724 résultats pour « presomptions legales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

ORANGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014407

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Présomption légale d'imputabilité. - Reconnaissance du bénéfice de la présomption. - Filiation médicale.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810ba5

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034d9126b510d03f8810ba4

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En réponse, la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, pour contester toute application de la présomption légale de salariat sur le fondement du texte précité au profit de l'appelante, considère qu'elle ne

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02596_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis ou de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973243dcdc6046d476473e6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal a débouté l'assurée de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels sur le fondement de la présomption légale et a sursis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a considéré, en dernier lieu, que l'employeur ne renversait pas la présomption légale en apportant des éléments d'information susceptibles de montrer que les soins et arrêts de travail seraient en totalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11366acdc6046d47a61759

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la matérialité de l'accident Le tribunal a estimé que l'accident étant survenu au temps et au lieu de travail, il a fait application de la présomption légale d'accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L231-3-1 du Code du Travail; Que pour combattre cette présomption

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En effet, dès lors qu'en l'espèce l'imputabilité au travail résultait de la présomption légale, l'avis conforme du médecin-conseil n'était pas susceptible d'influer sur la décision de la caisse, qui ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c67

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

Il résulte de ces dispositions que, dans la limite des montants qu'elles déterminent, les allocations forfaitaires versées bénéficient d'une présomption légale d'utilisation conforme à leur objet qui dispense

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355d6bf1fa7f870d2a004

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

C'est à l'entreprise de presse, à laquelle on oppose cette présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d'un journaliste, et plus précisément d'un journaliste pigiste, de démontrer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01221_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : la présomption légale instituée par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 devra être écartée en l’espèce ; en effet, la probabilité d’une origine transfusionnelle de la contamination

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La caisse répond que l'accident mortel est survenu au temps et au lieu de travail, qu'il bénéficie en conséquence de la présomption légale d'accident du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162be9199b588421c5e38dc

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

mariage de l'intéressé, après vérification auprès de la mairie de [Localité 4] ; Qu'il estime que la démarche de vérification entreprise par le consul général porte une atteinte intolérable à la présomption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc5cdc6046d47192fd0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Or, il est désormais constant que la continuité des symptômes et des soins n'est pas exigée pour l'application de la présomption légale d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00436_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est désormais constant que la continuité des symptômes et des soins n'est pas exigée pour l'application de la présomption légale d'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits à la suite d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02568_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'un fait précis ou de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’une pension, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d’imputabilité au service, doit rapporter la preuve de l’existence d’un fait précis

Source officielle