une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer inexistants

La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises l'inexistence ou la nullité absolue de la vente dépourvue de prix, ledit vice étant insusceptible de confirmation ou ratification.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

La seconde prestation a consisté en une intervention en tant que comédien lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 15 janvier 2008.

effectué que les réalisations pour la lentille Ephémère et l'opération [Y] et, concernant la communication 'Ephémères les sportifs', de n'avoir formulé aucune proposition sérieuse à l'exception des annonces

de services, peu important qu'il y ait, ou non, un bénéfice à l'occasion de cette fourniture de prestations de services ».

Les panneaux photovoltaïques et la pompe à chaleur ont été posés, et Mme [M] [C] épouse [P] a signé le 28 mai 2020 une attestation de fourniture au vu de laquelle les fonds ont été débloqués par le prêteur

. *** En 2015, la SARL Clôtures de Provence a souscrit auprès de la SA Linkeo.com un « bon de commande valant contrat de prestation et

tiers à compter de la publication au registre du commerce et des sociétés en application des règles posées à l'article L. 237-2 alinéa 3 du Code de commerce ; une assignation délivrée à une personne inexistante

Dans cet acte, elle expose qu'en contradiction avec l'annonce verbale qu'elle lui avait faite consistant à facturer ses honoraires à la somme forfaitaire de 1113 € jusqu'au prononcé de l'ordonnance de

et le RIB annoncé, au nom de Mr [N] ou Mlle [B].

[L] [P] à payer à Mme [K] [Y] une rente viagère mensuelle indexée de 1.500 euros à titre de prestation compensatoire, - condamné Mme [K] [Y] aux dépens.

FAITS ET PROCEDURE La SAS SMJP Diffusion, présidée par madame [O] [X], exerce une activité principale de prestation de services à destination des professionnels de l'optique et anime depuis 1989 le

Vous nous avez annoncé votre volonté de mettre fin à l'intégralité des contrats de maintenance actuellement contractés avec Dexxon.

La procédure a été communiquée à la société d'assurance maladie suisse Assura qui a communiqué un relevé des prestations allouées à M. B à la suite de l'accident du 24 mai 2014.

L'annonce de la nomination de M.

alors même que les produits mis en vente ne sont pas des produits authentiques ; Après avoir mis en demeure eBay de retirer l'ensemble des annonces proposant des produits portant atteinte à ses droits

Mmes [H] et [E] [N] soutiennent que l'aléa serait inexistant en raison du remboursement, par le crédirentier aux débirentiers, du prix du bouquet et des rentes, postérieurement à la vente.

dans la presse.

Elle souligne qu'il est loisible à tout internaute de vendre ou d'acquérir un objet sur les sites eBay ; il suffit d'ouvrir un compte après avoir fourni diverses données personnelles et de rédiger une annonce