Il note que la confusion était telle que la société A.C.E Services, elle-même, lui a communiqué des documents reprenant des prestations différentes mais concernant la même opération commerciale (devis,

- selon le préambule du contrat de prestations de service conclu entre l'association et la société, ce contrat a été conclu au regard des expériences professionnelles passées de M.

Cette prestation est hors contrat de prestations de services.

l'installation après la délivrance du consuel, s'agissant de conditions d'exécution du contrat et de la prestation de services.

Un contrat de prestation de services a été conclu le 5 juin 2020 entre la société [3] et la société [2]. M.

Enfin elle observe que la demande de prestations familiales des époux [I] relève des services de la CAF de la [Localité 4] et non de ceux de l'Isère eu égard à l'adresse alléguée à [Localité 5].

Ils imputent divers manquements à la société BNPPPF devant la priver de son droit à obtenir restitution du capital prêté et à leur restituer les sommes versées au titre du crédit.

de service.

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute

2023, - débouter la société [L] Plomberie Services de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, à l'encontre de la société [M], - condamner la société [L] Plomberie Services à régler à la

(151,02 euros x 3) au titre des prestations mensuelles récurrentes (licence de télégestion, communication) dont a bénéficié l'EURL L2M services jusqu'à la cessation du contrat de franchise, * 312 euros

En effet, le contrat en cause qui porte sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, est qualifié de contrat de vente de sorte que le délai de

La société GESTION PRESTATION SERVICE (GPS) assurait la gestion de ce contrat de prévoyance, et l'institution [Q] le service prévoyance. M.

[H] et M [S] ont engagé leur responsabilité à l'égard de M [C], Condamne M. [H] à verser à M [C] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamne in solidum M. [H] et M.

Par jugement sur départage du 28 juin 2017, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] a requalifié la convention de prestation de service conclue entre Mme [I] et la société Cosmospace en contrat de travail

de la société de presse ayant recours à leur service pour la distribution de leurs titres.

La prestation a été effectuée et réglée sans difficulté. Au mois d'août 2019, l'EARL a sollicité les services de M.

- les dispositions du code de la consommation prévoient expressément le cas de figure d'un contrat prévoyant à la fois la vente d'un bien meuble corporel et la prestation de service consistant à installer

Faute de disposer d'un matériel adéquat, dont l'unique prototype avait finalement été vendu par le fournisseur à un tiers, la société prestataire ne put rendre le service objet de la commande.

En sa qualite de prêteur de deniers, le Crédit Lyonnais n'a donc pas effectué une prestation de service.