, qu'en effet, lorsque le contrat de travail est rompu, les prestations versées par l'assureur ne transitent plus par l'employeur mais sont versées directement au bénéficiaire et ne sont plus assimilées

autorisant les clauses conventionnelles subordonnant leur paiement à la réparation ou la reconstruction de l'immeuble; que toutefois cet article, qui déroge au principe de la libre disposition de la prestation

fiscales spécifiques aux prestations versées par l'assureur aux bénéficiaires des contrats.

de manière à compléter celle versée par la sécurité sociale à concurrence de 100% de la base des prestations ; qu'en cas de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique l'assureur poursuivait le versement

, - par la société Polyexpert, expert désigné par la société Axeria, assureur de la SARL Camping de la Dune, -par le cabinet Stelliant, expert désigné par la société Altima.

Le 25 juin 2014, la caisse a assigné la société Axa en remboursement de prestations servies à M. U... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

Le Bulletin individuel de demande d'admission dispose, en outre, que les pièces justificatives de l'état d'incapacité doivent être renouvelées chaque trimestre, faute de quoi les prestations cessent d'être

[A] à l'encontre de son assureur en sollicitant sa condamnation à reprendre sous astreinte le versement des prestations d'invalidité à compter du mois d'août 2017, outre des dommages-intérêts, tandis que

versées, à l'encontre de l'employeur par subrogation dans les droits de l'assuré social victime de l'accident professionnel par suite d'une faute inexcusable, est soumise à la prescription de dix ans

; tout excédent éventuel serait déduit du montant de la prestation servie par l'assureur.

la part destinée à réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, obtenir la totalité des prestations qu'il a versées ou qu'il va devoir verser à ce dernier du fait de l'accident.

[L], conducteur d'un scooter assuré auprès de la société Filia-Maif, a été victime le 25 juin 2007 d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par la société Allianz.

Au contraire, l'article 5.3.3 stipule que : "En cas d'incapacité totale de travail reconnue par l'assureur et pour chaque prêt assuré, l'assureur verse au prêteur à compter du 91ème jour une prestation

[G] avait communiqué à l'assureur une facture en date du 18 novembre 2019 pour un montant de 44 557,75 euros pour obtenir le versement de l'indemnité différée, - la facture produite pour obtenir le

solidum la SARL Agence [E] et la société MAF à verser à la SCI Des Cèdres la somme de 4 000 euros HT au titre de l'implantation de l'assesseur, et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur

d'une vitrine et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur, - Condamne in solidum la SARL Agence [N], la société MAF et la SARL [U] [R] Civil à verser à la SCI Des Cèdres la somme

Il est précisé qu'en cas de reprise partielle, l'assuré doit immédiatement avertir l'assureur. M.

De son côté, l'assureur a organisé une expertise architecturale aux fins d'aménagement du domicile de M. [P] et une expertise comptable ; elle a par ailleurs versé à M.

des dommages résultant du comportement fautif de son assurée, la société Diane ; Considérant, ainsi que relevé par les assureurs, que le préjudice subi par M.

Le 28 février 2018, suite à une expertise extra-judiciaire diligentée par le Dr [Q], médecin-conseil de la compagnie Groupama, qui a déposé son rapport le 06 avril 2017, l'assureur a versé à Mme [B] une