. soc du 19 janvier 2005) ; qu'en l'espèce, il est établi que les salariés ont prolongé leur mouvement de grève ainsi que l'attestent les pièces versées aux débats et que Mr Y... ne rapporte pas la preuve

[M] [F], ancien dirigeant social, en lui faisant grief de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective et de ne pas avoir tenu de comptabilité.

motivée ; - cette décision est entachée d'un vice de procédure, en raison de la méconnaissance de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve

le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3.

des étrangers et du droit d'asile dispose : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu

postérieure à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, et la déclaration du témoin n'atteste pas de la réception par la salariée, cette déclaration ne pouvant être au demeurant constituer une preuve

[N] accomplissait des stages obligatoires ; - à titre subsidiaire, Monsieur [N] n'est pas fondé à obtenir paiement de ses salaires pendant les périodes interstitielles car il ne rapporte pas la preuve

pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises et n'interdisaient pas, postérieurement au verdict, d'engager des poursuites pour faux témoignage ; ils considèrent que la preuve des propos

- Les documents produits par l'employeur au titre de l'organisation de nouvelles élections professionnelles en novembre 2016 sont douteux et ne rapportent pas la preuve de la tenue effective desdites

[G] accomplissait des stages obligatoires ; - à titre subsidiaire, Monsieur [G] n'est pas fondé à obtenir paiement de ses salaires pendant les périodes interstitielles car il ne rapporte pas la preuve

Mme F E, représentés par Me Paquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés de la préfète de l'Ain ; 3°) d'ordonner avant-dire droit la communication de la preuve

bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/002/11/01068 du 08/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 20 Mai 2011, tenue

Si l’intéressé soutient que, « victime d’une escroquerie lors de l’achat de son véhicule », il « se pensait assuré », ce dire n’a été assorti d’aucun commencement de preuve. 4.

en apporter la preuve formelle compte tenu de la teneur contradictoire des courriers échangés entre lui et Monsieur X... et à défaut de témoignages autres que celui de Madame D..., elle-même licenciée,

à un examen complet de sa situation et a entaché le refus de titre de séjour d’une erreur d’appréciation des faits ; – il y a lieu pour la cour d’ordonner avant dire droit, la communication de la preuve

des paiements dans le délai légal est une faute de gestion ; qu'en l'espèce cette faute a directement contribué à l'insuffisance d'actif aujourd'hui constatée ; - que Monsieur Y... n'a pu fournir la preuve

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une disproportion d'en apporter la preuve

lors des débats ARRET : - Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de moyen renforcée en ce qui concerne les accidents du travail.

préfet de la Haute-Garonne ou à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire les extraits Thémis relatifs à l'instruction de son dossier devant le collège de médecins ou toute preuve