* Par conclusions déposées le 14 février 2025, le Comité social et économique de la société Newtec [Localité 1] Palettizing demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger qu'il pouvait

Le premier juge a considéré tout d'abord en vertu des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, que la société BNP Paribas échouait à rapporter la preuve que les trois paiements sans

Elle ajoute que c'est à tort que le premier juge a éludé la charge probatoire qui pesait sur M.

les premiers juges ont fait une appréciation inexacte des faits de la cause en ne retenant pas la mauvaise foi de la société SCI Partner's dans la délivrance le 17 février 2023 du commandement, visant

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

Le premier juge était fondé à accorder une assignation à résidence au regard de la situation factuelle de l'intéressé, lequel est âgé de soixante ans, a construit une vie de famille, a perdu son épouse

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Maud DETANG, Greffier auquel la minute de la décision

Le premier juge relève que M. [H] [U] a demandé au Chantier Windward, au début du mois d'octobre 2019, de faire procéder au démâtage des deux mâts de son bateau.

des libertés et de la détention de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative; qu'en retenant le contraire, le premier juge a commis une erreur de droit et a privé sa décision de

la partie adverse, afin de garantir l'efficacité de la mesure sollicitée, le juge devant apprécier ces circonstances le jour où il statue.

prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).

[D] [N] [O] de sa demande d'ouverture de procédure collective à son encontre ; - Statuer ce que de droit sur les dépens ; À titre subsidiaire, - Juger que son redressement est manifestement possible

La recevabilité de l'action de la société ASSET au regard de la forclusion n'a pas été vérifiée par le premier juge.

Le médecin est là que deux fois par semaine, plusieurs personnes veulent le voir, je ne peux pas le voir, j'ai demandé aux policiers, mais ce n'est pas possible.

Le premier juge a rappelé que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause ne s'analysait pas en une demande en nullité, de sorte que le syndicat des copropriétaires devait être débouté de sa

La société demanderesse explique que son plan de redressement a été ignoré dans la cadre des débats devant le tribunal.

En effet, d'autres fondements sont possibles pour son action soit la responsabilité contractuelle de la SAS Languedoc isolation prévue à l'article 1231-1 du code civil, ou le défaut de délivrance, ces

la demande de radiation ; ' juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et frais irrépétibles ; ' débouter la société JPFA de toutes ses demandes.