forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire

Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment

égale à 50 % de la prime provisoire prévue aux conditions particulières.

de l'emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble commun et des primes d'assurance à échoir, même payables à terme, - les prêts d'honneur consentis les 19 septembre 2016 et 25 octobre 2016 n'ont

et jusqu'au paiement intégral de la créance ; - 433 411,89 euros au titre de la prime de remboursement à échoir ; - 10 000 000 d'euros au titre du mécanisme de Cash Exchange Value (valeur d'échange

[W][Z], prise en la personne de Maître [N] [Z] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la société PROTEC SECURITEE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L.

178 219,70 euros au titre du contrat de prêt de 350 000 euros, outre intérêt à échoir au taux de 2,88 % majoré en cas de défaut de règlement.

[M], constitué des intérêts contractuels, tant échus qu'à échoir, dont elle est définitivement privée, tel que retenu par le premier juge.

AGENCE DE SÉCURITÉ PRIVÉE SCLS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro

[Adresse 3], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 755 501 590, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par

MJ [U] pris en la personne de Me [O] [U], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE TIGRE, demeurant [Adresse 2], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce d'ANTIBES

tribunal mixte de commerce de France, en date du 17 Juin 2008, enregistré sous le no 07/00400 APPELANTE : S.A.R.L ECHOS DU LARGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

à la prestation' en tirant argument du détail du montant de l'indemnité de résiliation, le cumul du montant des loyers échus et à échoir représentant le prix de la prestation.

RECONNU DU PASSE- TEMPS, Rue du Passe Temps-37370 ST PATERNE RACAN représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR, du barreau de TOURS Maître Francis Y... pris

au titre du prêt n° 00000008170 de 50 000 euros, - 21 165,74 euros à échoir au titre du prêt n° 70065006444 de 100 000 euros, - 30 000 euros au titre du solde débiteur du compte n° 70064758622.

[L] et a désigné la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [I] [R], en qualité de mandataire judiciaire.