catégoriel sa validité sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'organisation syndicale signataire est un syndicat catégoriel ou non, ce qui impliquerait d'ajouter aux dispositions légales ; que le principe

le principe de spécialité et a continué à suivre cette affaire en participant aux expertises amiables ; la communauté d'agglomération n'a pu assurer sa défense ; les actes de la commune à compter du 1er

Elle soutient que : - la concession a été attribuée à la société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) en méconnaissance du principe de spécialité territoriale des

en date du 23 mars 2017, estimé, dans un avis n° 20170422, que dans le cas d'un établissement public de coopération intercommunale, les missions de service public devaient s'apprécier au regard du principe

BEATLES n°219048, déposée le 1er avril 1996 pour des produits et services des classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24 à 28, 34 et 41, jouit d'une particulière renommée et n'est donc pas soumise au principe

soutient que : - il ne résulte ni des statuts, ni des lois du 18 juillet 1881 et du 26 août 1919, que l'ASA était responsable de l'entretien et de l'exploitation du canal à ses frais ; - eu égard au principe

rappelle, d'autre part, qu'elle a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

lettre du 26 mai 2025, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'illicéité de l'objet du contrat au regard du principe

Elle observe ainsi que la marque de renommée n'échappe pas au principe de spécialité.

Elle observe ainsi que la marque de renommée n'échappe pas au principe de spécialité.

valoir que : - l'activité de la requérante relève de celle du transport de fonds au sens du 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'activité de la requérante méconnaît le principe

ordonnance prise en application de l'article 92 de la constitution du 4 octobre 1958 relèverait de la 3eme catégorie, c'est-à-dire des textes législatifs qui font, par leur objet même exception au principe

Il estime en conséquence que, sauf à méconnaître le principe de spécialité, les produits en cause doivent être regardés comme différents et les marques en conflit exclusives de tout risque de confusion

commission a précisé la portée de ces dispositions pour les collectivités territoriales et leurs groupements en considérant que la notion d’accomplissement des missions devait être appréciée au regard du principe

application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales est irrégulier ; - les rectifications notifiées le 21 juin 2016 et relatives à l'année 2012 sont prescrites ; elles méconnaissent les principes

NATIONALE-Assistance, immatriculées sous les numéros 775 662 158 et 442 750 303 du Registre National des Mutuelles, par application des dispositions du nouveau Code de la Mutualité et notamment du principe

dispositions dérogatoires de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du statut de ce dernier relatives au retrait ne lui sont donc pas applicables ; - le principe

et enfin en ce qu'ils visent l'inopposabilité des contrats en raison de la violation des dispositions de la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française ; Qu'il soutient que le principe