L'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté des comptes sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix.

[Y] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2016.

Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application

Sur la demande de « rappel de prime variable sur objectifs » M.

privée ; désigner la SCP Abitbol & [N], prise en la personne de Me [H] [N], et la SELARL KSG, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Héraclès sécurité

[H] invoque, pour justifier sa prise d'acte, les manquements dont il s'est prévalu ci-dessus à l'appui de ses demandes de rappels de salaire et de primes.

- Constater qu'aucun reliquat n'est dû à Monsieur [C] au titre des primes annuelles variables de 2014 et 2015.

et familiale, L'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté, La violation du principe de proportionnalité, notamment la non prise en compte des garanties de représentation

[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours

sont pris en charge par la société.

existants et des photographies qu'elle avait prises elle-même.

de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -

sport, avec l'école privée Sainte Marie.

Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la société Propriétés Privées SAS de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Propriétés Privées SAS à payer

[O] [K], au motif pris du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED .

Régulièrement assignée par acte d'huissier du 12 juin 2019 remis à sa personne, n'a pas constitué FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 mai 2017, la SARL SOPHIPI

Sursoit à statuer sur la demande en paiement au titre de la garantie de rémunération d'une prime de 375.000 € et des congés payés afférents, en l'attente de la décision définitive devant intervenir dans

Le contrat de travail a pris fin par l'effet d'un licenciement le 12 mars 2007.

L'ordonnance de clôture a été prise le 25 juin 2019.

[J] pour justifier sa prise d'acte.