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60 résultats pour « procès intenté contre elle par le bénéficiaire du secret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc4da31367c908eb815

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, non en sa qualité de tiers confident, mais en qualité de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dès lors, qu'en l'espèce, aucun procès en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade0bbe921270c3cdbce1

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

condition préalable à l'autorisation d'une mesure d'instruction in futurum ; il est inopposable au créancier oblique d'une banque ; il ne peut être invoqué par la banque partie au procès intenté contre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Il fait également valoir, au titre de la régularité formelle de la décision critiquée, que le procès-verbal du conseil d'administration ne mentionne pas que le vote a été effectué à bulletin secret de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

en ce qui concerne SODEXPRO, et une action de nature délictuelle en concurrence déloyale à l'encontre de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, - qu'elle n'est partie à aucun procès au fond contre l'une des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

], [V], [G] et [D] comme co-inventeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

dès lors qu'il est soutenu et non contesté par le Ministère Public que Monsieur Mokrane Hadj X...figurait dans les pages de l'annuaire téléphonique, accessible sur tout le territoire français par internet

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23fecdc6046d474829fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le béné'ciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] la somme de 37 500 euros, assortis des intérêts, soit 39 880 euros, sauf à parfaire au regard des éléments justificatifs, au titre du versement frappé de nullité, Concernant la clause bénéficiaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb735759b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; - Qu'en effet, lorsque la responsabilité de l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bb

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Il n'est pas couvert par le secret professionnel et le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de l'écarter des débats. Sur l'intérêt à agir de M. B... et de Mme T...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[L] la somme de 269 075 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018 ; CONDAMNE le CRÉDIT AGRICOLE à payer à la société LES SERRES [L] la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a097a1dbfbd5d79cd588

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il estime avoir subi un préjudice moral du fait de cette action abusive intentée contre lui en vue de revendiquer l'attribution de ce qui constitue sa résidence principale après y avoir réalisé d'importants

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

651e53bda81daa831884f6a2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00039_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ailleurs, si l'intéressée est engagée dans un procédé de préservation de fertilité dans le cadre d'un processus de procréation médicalement assistée en vue de se prémunir contre les conséquences de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00968_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02255_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Ils ne justifient pas avoir noué de relations stables et intenses sur le territoire français.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c20b6c6260008b53280

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Frivolement, il a déposé contre moi plusieurs accusations criminelles infondées.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25fa92ba098318768419

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant

Source officielle

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