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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée.
2ème Chambre
63c79bc4da31367c908eb815
17 janvier 2023
, non en sa qualité de tiers confident, mais en qualité de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dès lors, qu'en l'espèce, aucun procès en responsabilité
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade0bbe921270c3cdbce1
15 mai 2019
condition préalable à l'autorisation d'une mesure d'instruction in futurum ; il est inopposable au créancier oblique d'une banque ; il ne peut être invoqué par la banque partie au procès intenté contre
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f4
23 avril 2025
Il fait également valoir, au titre de la régularité formelle de la décision critiquée, que le procès-verbal du conseil d'administration ne mentionne pas que le vote a été effectué à bulletin secret de
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
en ce qui concerne SODEXPRO, et une action de nature délictuelle en concurrence déloyale à l'encontre de la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE, - qu'elle n'est partie à aucun procès au fond contre l'une des
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
], [V], [G] et [D] comme co-inventeurs.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfd
10 octobre 2013
dès lors qu'il est soutenu et non contesté par le Ministère Public que Monsieur Mokrane Hadj X...figurait dans les pages de l'annuaire téléphonique, accessible sur tout le territoire français par internet
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le béné'ciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant
Chambre 2-4
69fc2f0acdc6046d47e415c7
6 mai 2026
[Q] la somme de 37 500 euros, assortis des intérêts, soit 39 880 euros, sauf à parfaire au regard des éléments justificatifs, au titre du versement frappé de nullité, Concernant la clause bénéficiaire
6789f556b7cff8efb735759b
16 janvier 2025
mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ; - Qu'en effet, lorsque la responsabilité de l'établissement
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
Il n'est pas couvert par le secret professionnel et le jugement sera confirmé en ce qu'il a refusé de l'écarter des débats. Sur l'intérêt à agir de M. B... et de Mme T...
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
[L] la somme de 269 075 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018 ; CONDAMNE le CRÉDIT AGRICOLE à payer à la société LES SERRES [L] la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts
1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd588
15 janvier 2025
Il estime avoir subi un préjudice moral du fait de cette action abusive intentée contre lui en vue de revendiquer l'attribution de ce qui constitue sa résidence principale après y avoir réalisé d'importants
Chambre Commerciale
651e53bda81daa831884f6a2
4 octobre 2023
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant
3ème chambre
DCA_24TL00039_20240625
25 juin 2024
Par ailleurs, si l'intéressée est engagée dans un procédé de préservation de fertilité dans le cadre d'un processus de procréation médicalement assistée en vue de se prémunir contre les conséquences de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00968_20250306
6 mars 2025
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ". 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02255_20240924
24 septembre 2024
Ils ne justifient pas avoir noué de relations stables et intenses sur le territoire français.
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
Frivolement, il a déposé contre moi plusieurs accusations criminelles infondées.
1ère CHAMBRE CIVILE
652e25fa92ba098318768419
16 octobre 2023
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