Le 15 avril 2022, la société La Banque du bâtiment et des travaux public (la banque du BTP) a procédé à la déclaration au passif de la procédure collective précitée de deux créances': - l'une au titre

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E Chambre sociale 4-2 CONFLITS COLLECTIFS ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00295 N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ST AFFAIRE

de la société Oxalia, que les époux [M] disposent d'un intérêt à agir, peu importe la compétence du mandataire judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

[P], par son avocat, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective. M.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

Nob Immo 1, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens au bénéfice des époux [H] et la société Nob Immo 1, statuant à nouveau, - débouter les époux [H] de leur demande de versement

société en nom collectif au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 912 952 850, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

SARL [1] n'a pas appliqué, concernant la prime d'ancienneté, le taux fixé par la convention collective applicable à la relation de travail ; En conséquence : Condamner la société SARL [1] au paiement

pour les besoins du déroulement de la procédure, ou pour une prestation qui a été fournie au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure collective, elle peut être payée à son échéance.

Sur les griefs Sur la non réalisation du tableau d'auto contrôle La société VINCI ENERGIES soutient que Monsieur [W] [Q] a du reprendre directement le document de synthèse des autocontroles des

civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Cette conduite constitue une manquement grave aux usages de la profession concernant le respect des normes sanitaires.

Par jugement en date du 19 mars 2018 était prononcée la clôture pour extinction du passif de la procédure collective concernant [I] [S].

Les dépens de l'appel seront fixés au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] et employés en frais privilégiés de cette procédure.

Parallèlement, plusieurs sociétés du groupe ont fait l'objet de procédures collectives. 10. Les contrats d'affacturage ont été résiliés. 11.

civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

Dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société [G] Services Animaux.

cinq et non plus de 100 salariés ainsi que c'était le cas au sein de la société [2] (pièce n°16).

des comptes sociaux; qu'elles doivent être approuvées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social; que l'article 19.8 stipule que les décisions extraordinaires concernent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00595 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJG [S], [A] C/ Société SELAS [C] ET ASSOCIES, S.A.S.