194] Monsieur [WO] [CX] né le 26 Août 1948 à [Localité 332] de nationalité Française [Adresse 92] [Localité 147] Madame [TN] [WL] née le 04 Septembre 1947 à [Localité 283] de nationalité Française

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

'adjudication du 26/03/1918, transcrit le 06/05/1918, Vu le jugement du 03/10/1941, transcrit le 25/11/1941, Vu I'acte de partage sous-seing privés du 28/08/1973, transcrit le 04/04/1974, Vu les actes

Monsieur Lionel S..., né le 29 Novembre 1945 à PARIS, demeurant... 13. Monsieur Jean-Paul T..., né le 20 Juin 1946 à ST AIGNAN (41), demeurant... 14.

[SL] [GS] né le 08 Septembre 1943 à de nationalité Française [Adresse 106] [Localité 66] M.

** Le 21 septembre 1943 a été inscrite à Paris 6ème la naissance, le 20 septembre 1943, de Jean-Pierre Philippe René issu de Renée Annette D... née le 14 juillet 1918 à Paris 14ème.

Monsieur [S] [VK], né le 28 mars 1944 à [Localité 4] et décédé le 8 juillet 2004, 1.9. Monsieur [Z] [VK], né le 14 juin 1948 à [Localité 7] ; 2.

5 de la loi du 2 septembre 1948, non pas dans sa rédaction actuelle issue de l'article 37 de la loi du 04 août 2014, mais dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi du 16 juillet 2006.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

[S] [O] [KD] [FV], né le 8 mars 1944 à [Localité 51], de nationalité française, demeurant à [Adresse 55] ; 30 - Mme [IM] [SF] [WS] [FV], épouse [RE], née le 14 septembre 1946 à [Localité 51], de nationalité

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

la procédure 10/3306 ; Vu les conclusions remises le 14 septembre 2012 par la société Axa France, dans les procédures 10/4257 et 10/3306 ; Vu les conclusions remises le 7 juin 2010 par les consorts

-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - la loi n° 53-1340 du 31 décembre 1953 ; - la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -

[W] un commandement de payer la somme de 14 468 euros, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er septembre 2024, et d'avoir à fournir l'attestation d'assurance contre les risques locatifs

né le 23 janvier 1948 en ALGÉRIE ... 47230 VIANNE Jacques K... né le 12 septembre 1958 à NÉRAC (47) ... 47230 FEUGAROLLES Isabelle L...

1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont d'ordre public.

Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir sur ce point des dispositions des articles 16 et 455 du code de procédure civile dès lors que la procédure contentieuse est régie par les dispositions

1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de cette convention.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile