; Subsidiairement, - juger l'irrégularité du critère d'affectation tenant au seul caractère contesté ou non des créances déclarées (classe n°9); - supprimer et/ou annuler le critère d'affectation

Civ. 1ère, 9 nov. 2004, no 02-20.999).

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société HFI a fait droit à la demande de constitution de classes de parties affectées.

qu'il correspondrait à un exemplaire non encore signé par l'ensemble des parties, ni, par conséquent, de caractériser une signature non concomitante.

[P] devant le président du tribunal judiciaire de Bayonne statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, en substance : - constater que la SCI [P] a procédé au changement d'usage sans

[Y] [B] et Mme [P] [B] aux entiers dépens de la présente procédure.

Il ressort de ces analyses et conclusions, non réfutées, que le Cabinet [K] a procédé conformément à sa lettre de mission et n'a commis aucune faute, mais au contraire fait ce qu'il devait faire, en rétablissant

antérieure à l'adjudication et celle du 21 août 2020 rejetant les objections et observations de la procédure postérieure à l'adjudication.

Il estime enfin que le risque de non restitution est important puisque cette somme pourrait être affectée aux dépenses courantes, frais médicaux ou d'hébergement et serait dès lors irréversiblement consommée

[Y] versera aux époux [C] la somme 700 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déboute M.

Cette circonstance constitue selon eux une conséquence manifestement excessive qui s'est révélée postérieurement à la décision dont appel.

Elle relève la prévision expresse énoncée par l'article L631-19 I alinéa 7 du code de commerce, qui prévoit qu'en cas de non adoption d'un plan en classes de parties affectées, un nouveau projet de plan

Il a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était en réalité postérieur à l'envoi de la mise en demeure du 7 juillet 2022 et qu'il était impossible au regard des pièces produites

établi aux noms de Mmes [A] et [B].

dans la présente procédure.

[O] et Mme [O] la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

Elle sollicite en outre la condamnation de Mme [N] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 27/ 05/ 09, les époux X... ont sollicité du juge commissaire la constatation de la résiliation de plein droit du droit au bail pour non paiement des loyers et charges postérieurs au jugement

Non comparante représentée par Me Guillaume GERMAIN de la SCP AUXILIA AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Le 25 mars 2021

La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, appelante, estime qu'elle détient un titre irrévocable à l'encontre de la caution qu'aucun événement postérieur ne peut affecter.