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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f4352ccdc6046d472cce39
30 avril 2026
à tous les créanciers, commissaires et huissiers de justice et agents chargés de l'exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution
69fd70ebcdc6046d47024925
7 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers a : - déclaré recevable le recours de M.
69d8896bcdc6046d47ba7e04
9 avril 2026
en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement'; - suspendu les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
du créancier n'est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement, le juge du contentieux de la protection tient de l'article L 721-4 du code
Chambre Commerciale
69fc1ee7cdc6046d47e0ada4
6 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thiers a notamment : - fixé les créances envers M.
Chambre civile Section 1
6a0ea177cdc6046d4766a5eb
20 mai 2026
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/369 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLGA EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
Par jugement du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a notamment : -déclaré recevable son recours, -fixé les créances pour les seuls besoins dela
3ème chambre
6a17ce1dcdc6046d4730653d
27 mai 2026
Par jugement du 12 juin 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - écarté la créance de la [6] n° 04270431227 de la procédure de surendettement,
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
Par acte du 6 mars 2024, la société [R] [T] a fait assigner monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant
2ème Chambre civile
69f444d5cdc6046d472ea96c
Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [A] ; - fixé
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
prétendre à l'exécution forcée du jugement rendu le 18 janvier 1994, dire et juger que M.
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
N° RG 24/09244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNB jugement d'orientation du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon Les Bains du 31 décembre 2019 RG : 18/00074 arrêt de la
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
6a192015cdc6046d4752a875
Suivant jugement réputé contradictoire du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [W] [Y] et
Chambre 1-11 référés
6a192e4acdc6046d4754c5cd
le sursis à l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Toulon du 13 mars 2026, et concluant au débouté de monsieur [T] [V], monsieur [L] [V] et madame
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684342b
30 septembre 2025
L'appelant lui oppose d'une part l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation du 21 mars 2017, le juge de l'exécution ayant constaté que le créancier pousuivant détenait une créance liquide
Pôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.
2ème Chambre
6a0ff674cdc6046d4789f6f7
21 mai 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 25/00924 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXRR Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection
CHAMBRE CIVILE
69d74a4bcdc6046d479d0171
8 avril 2026
du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 25 septembre 2025 dans une affaire RG 11-25-000053 d'une part, ET : SA [1] Service Surendettement
6a0ff922cdc6046d478a4243
La demande de l'AGRASC vise à anéantir la déchéance du terme prononcée en 2019 afin de réduire le quantum de la créance arrêtée par le juge de l'exécution dans le jugement d'orientation au profit du créancier
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