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27 612 résultats pour « production par le creancier en execution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à tous les créanciers, commissaires et huissiers de justice et agents chargés de l'exécution auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69fd70ebcdc6046d47024925

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Louviers a : - déclaré recevable le recours de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d8896bcdc6046d47ba7e04

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement'; - suspendu les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du créancier n'est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement, le juge du contentieux de la protection tient de l'article L 721-4 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ee7cdc6046d47e0ada4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 8 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thiers a notamment : - fixé les créances envers M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea177cdc6046d4766a5eb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 20 MAI 2026 N° RG 25/369 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLGA EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes a notamment : -déclaré recevable son recours, -fixé les créances pour les seuls besoins dela

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce1dcdc6046d4730653d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 12 juin 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a : - écarté la créance de la [6] n° 04270431227 de la procédure de surendettement,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 6 mars 2024, la société [R] [T] a fait assigner monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444d5cdc6046d472ea96c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a : - déclaré recevable le recours formé par Mme [A] ; - fixé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prétendre à l'exécution forcée du jugement rendu le 18 janvier 1994, dire et juger que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N° RG 24/09244 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBNB jugement d'orientation du Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon Les Bains du 31 décembre 2019 RG : 18/00074 arrêt de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 622-24 du code de commerce dispose qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192015cdc6046d4752a875

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Suivant jugement réputé contradictoire du 08 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré recevable en la forme le recours formé par Mme [W] [Y] et

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le sursis à l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Toulon du 13 mars 2026, et concluant au débouté de monsieur [T] [V], monsieur [L] [V] et madame

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'appelant lui oppose d'une part l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'orientation du 21 mars 2017, le juge de l'exécution ayant constaté que le créancier pousuivant détenait une créance liquide

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff674cdc6046d4789f6f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 21 Mai 2026 N° RG 25/00924 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXRR Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 25 septembre 2025 dans une affaire RG 11-25-000053 d'une part, ET : SA [1] Service Surendettement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La demande de l'AGRASC vise à anéantir la déchéance du terme prononcée en 2019 afin de réduire le quantum de la créance arrêtée par le juge de l'exécution dans le jugement d'orientation au profit du créancier

Source officielle

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