Le 29 décembre 2008, le Centre d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes F.M.P.

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le syndicat Fédération Professionnelle Indépendante de la Police : 2.

Par des mémoires, courriers et pièces, enregistrés les 12 décembre 2023 et 8 mars 2024, le syndicat Fédération professionnelle indépendante de la police demande le versement de l'astreinte prononcée par

demande de l'URSSAF tendant à l'ouverture d'une procédure collective au bénéfice de Monsieur Zyed X... en retenant que celui-ci, en tant que gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas une activité professionnelle

; - les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

le 3 mars 2008, Monsieur Y... a admis qu'exerçant une activité de médecin, l'article L.670-1 du Code de Commerce excluait du champ d'application de ce texte les personnes exerçant une "activité professionnelle

Il appartient donc à l'Urssaf de prouver que son débiteur exerce bien une activité professionnelle indépendante l'autorisant à l'assigner en redressement judiciaire.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

[M] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC218 INTIMÉES FÉDÉRATION NATIONALE DES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS

X..., affilié à compter du 1er octobre 2000 en qualité de profession libérale, au régime de l'assurance maladie et maternité des professions indépendantes en application de l'article L. 613-1 du code de

des commerçants, personnes immatriculées au répertoire des métiers, agriculteurs ou personnes morales de droit privé, non en cause en l'espèce, qu'aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

au 28 Juin 2002 une activité artisanale d'entretien et de réparation de véhicules automobiles au titre de laquelle il était immatriculé en régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des professions

Professionnels Indépendants de l'Electricité et de l'Electronique FEDELEC à payer à Monsieur [R] [C] [E] les sommes suivantes : -5.973,15 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de décembre 2009

indépendante, y compris une profession libérale.

des commerçants, personnes immatriculées au répertoire des métiers, agriculteurs ou personnes morales de droit privé, non en cause en l'espèce, qu'aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle