Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 362 résultats pour « promettant indivisaire d'un immeuble avec un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 362 résultats pour « promettant indivisaire d'un immeuble avec un tiers »
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Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus
Article 1205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire.
Article 2
Toutefois, le consentement du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Le ou les indivisaires, mentionnés à l'article L. 331-8, qui désirent constituer un groupement forestier dans les conditions fixées par cet article, adressent au préfet, qui en accuse réception : 1° Le projet de statuts du groupement en double exemplaire
Article 1207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si elle n'est pas assortie de la désignation d'un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers. La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance.
Article D181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 08
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 181-29, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article D183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 183-24, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre
Article 1206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée.
Article L181-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années
Article L183-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un
Article R136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête
Article 1209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
Article 164
A partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.
Article R5142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers.
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