Européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, ''''''''''''''''''''''' DIT que cette procédure est une procédure principale, au sens du règlement précité, ' PRONONCE

communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, ' DIT que cette procédure est une procédure principale, au sens du règlement précité, ' PRONONCE

Sur quoi : La liquidation judiciaire peut être prononcée sans période d'observation lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et qu'il a cessé toute activité, ou que le redressement

existe, à la date d'admission, un tel péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un médecin qui ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade.

communautaire 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, Dit que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, Prononce

d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette même période, sont payées à leur échéance.

le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Andrino, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 décembre 2017, a prononcé

un avis défavorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

conclusions, ne peut que confirmer le jugement déféré après avoir constaté qu'il n'existe pas en la cause de moyen d'ordre public qu'elle devrait relever d'office et que la liquidation judiciaire a été prononcée

conclusions déposées le 11 avril 2012 par l'appelante demandant à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, - prononcer

procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde mais, en cas de sauvegarde, à condition qu'il s'agisse de créances résultant de licenciements pour motif économique prononcés

et 27 juin 2001 ( rectificatif ) ; Que le moyen tiré de l'absence de justification de titre de propriété est donc infondé ;Attendu que le jugement arrêtant le plan de continuation met fin, dés son prononcé

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 février 2014.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [O] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [P] [S] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [W] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [V] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

d'observation ; dès lors, la période d'observation a pris fin le 30 décembre 2025.

express (SARL) - [Adresse 2], transporteur public routier de - 3,5 T, - mis fin à la période d'observation, - nommé la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître'[Z] [V] - [Adresse 5], en qualité

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [F] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.