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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651730
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décision le 2 novembre 2015 au motif qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du code de l'urbanisme mais sur celles de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2d
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Z... les conditions de la vente en l'informant de ce que cette notification valait offre de vente en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aa9f
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Sur la bonne foi du locataire ou de l'occupant au sens du décret du 30 juin 1977 L'article 10- 1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616260318672d229b8816320
19 mars 2013
19 mars 2013
Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les époux [S] de leurs demandes et a rejeté toutes autres prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca04
1 décembre 2008
1 décembre 2008
dernier du prix et des conditions de la vente, cette information valant offre de vente à son profit conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[O] a alors fait assigner Mme [P] afin de voir notamment prononcée la résiliation du bail de Mme [P] ainsi que son expulsion et celle de tous les occupants de son chef.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
clôture à la parcelle, est constitué majoritairement de poteaux électriques en béton menaçant de s'effondrer en cas de fortes pluies et doit faire l'objet de travaux de confortement afin d'assurer la protection
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et les a condamnés à verser à la société ICF La Sablière les sommes de 4 467, 23 euros au titre de l'arriéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[U] [D] de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et l'a condamné à verser à la société ICF La Sablière la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés solidairement à verser à la société ICF La Sablière
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c20
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés à verser à la société La Sablière la somme de
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c21
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[I] [G] de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et l'a condamné à verser à la société ICF La Sablière la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c22
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et l'a condamné à verser à la société ICF La Sablière la somme de 150
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c23
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et l'a condamnée à verser à la société ICF La Sablière la somme de 150
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c25
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés in solidum à verser à la société ICF La Sablière
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c26
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés à verser à la société ICF La Sablière la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f95a67331bacec3c27
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés à verser à la société ICF La Sablière la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616308055a67331bacec3ca2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal les a déboutés de l'ensemble de leurs prétentions, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire et les a condamnés solidairement à verser à la société La Sablière
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c24
17 janvier 2012
17 janvier 2012
SUR CE, LA COUR : Considérant que l'article 10 - 1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants à usage d'habitation, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
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