[M] demande à la cour de : - constater la validité et la pleine efficacité juridique de l'acte sous seing privé du 3 avril 2007 valant acte de partage amiable entre les parties, - constater que les parties

La haute Cour a jugé ainsi à plusieurs reprises, comme rappelé par les intimés, que la validité d'un acte de partage amiable sous seing privé était parfaitement indépendante des obligations relatives à

Les parties ont mandaté le notaire aux fins d'établir un acte de partage amiable de l'indivision existant entre elles : sa mission a ensuite été poursuivie par Mme [HI] [Z], notaire, en raison de son départ

Cet accord de principe signé entre eux ce jour, pourra faire l'objet d'un document sous seing privé en précisant que chacun s'engage à toujours agir dans l'intérêt commun des parties.

Il a été précisé dans ce jugement que le mari faisait abandon à son épouse de sa part sur un immeuble commun situé à Longages y compris les meubles en vertu d'une convention passée entre eux par acte sous

éléments litigieux concernant les biens immobiliers avaient été réglés par le protocole d'accord régularisé entre les parties selon acte sous seing privé en date du 13 décembre 2018.

Plusieurs protocoles d'accord ont été signés entre les parties mais aucun acte de partage n'a été régularisé. Par acte d'huissier du 19 mars 2008, Mme [N] venve [Z] a assigné M.

sociales, est partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts'.

[G] et une promesse de vente sous seing privé a été régularisée les 12 septembre et 2 octobre 2012.

La démarche amiable des parties n'ayant pas abouti, l'affaire a été ré-enrôlée sous le n°RG 20/02953. [M] [H] est décédée le 14 octobre 2020 laissant pour lui succéder son époux, M.

de 50 000€, ' des lots n° 5, 19 et 31 constitués d'un appartement de trois pièces au 3ème étage du bâtiment A, outre une resserre au sous-sol et un emplacement de voiture au sous-sol n°7 sis

Par acte sous seing privé en date du 26 août 2003, rédigé avec l'assistance d'un notaire, Mme [W] [Y] veuve [P], [B] [P], [X] [P], et [N] [P] et [O] [F] ont signé une transaction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il est établi par les éléments du dossier que, par acte sous seing privé du 7 août 2008, la société LIMOUSIN HOLDING a vendu à la société CERLASE ses participations

Par un arrêt en date du 19 septembre 2019, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Les parties ont signé un protocole d'accord le 15 mai 2019. Le 6 décembre 2019, M.

Un protocole d'accord a été signé par acte sous seing privé du 13 septembre 2007 entre les ex-époux, dans lequel M.

-G...une convention sous-seing privé dont il n'est pas contesté qu'elle ait été rédigée par le notaire était signée le 15 juillet 1998.

Il ne revient pas pour autant sur les termes d'un protocole dont il revendique la validité dans lequel il a pris le parti d'assumer les torts.

Il a été dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage.

Localité 12] au prix de 2 700 000 francs qui serait entièrement versé à Madame [G] à titre de provision à valoir sur sa part dans le partage à intervenir et ont reconnu le droit à attribution préférentielle

[V] et [P] [E] ont confié à Me [J], avocat au sein du cabinet Axotis et au barreau de Lorient, la mission d'une résolution amiable de la liquidation d'une succession.