pour les arrérages 6 février 2007 28 décembre 2007, dire que la décision emportera titre de propriété indivise entre les consorts [N], mettre à leur charge solidaire et exclusive des formalités de publicité

[B] [L] irrecevable en l'ensemble de ses demandes, d'une part en raison de l'absence de justification de la publication de l'assignation au fichier immobilier, et d'autre part, arguant de l'expiration

au fichier immobilier.'

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Mme [J] est propriétaire, pour l'avoir acquis de ses parents, de divers lots dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Lors de la publication de l'acte d'achat intervenue le 24 juillet 1956, une fiche a été établie au fichier immobilier au nom de cette société créée le 12 juillet précédent, c'est-à-dire le jour de l'acquisition

de la mention de publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière signifie par acte d'huissier en date du 23 mai 2024 et publié sous la référence : 2104 P01 2024 D

[N] [A] est agent immobilier.

du jugement à intervenir au fichier immobilier, - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à

de l'assignation et de sa demande de publication de la décision à intervenir au fichier immobilier, - l'infirmer partiellement sur ces trois seuls points et statuant à nouveau: - débouter les sociétés

de l'assignation et de sa demande de publication de la décision à intervenir au fichier immobilier, - l'infirmer partiellement sur ces trois seuls points et statuant à nouveau : - débouter les sociétés

publication de la promesse de vente du 30 juillet 2020 (n° de dépôt D03660, n° d'archivage provisoire n°9304P01P02018) en date du 12 mars 2021 du fichier de la publicité foncière de Bobigny 1.

maire de Santeny à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement du Domaine de Santeny : 1) « l'acte de l'autorité compétente autorisant le lotissement du Domaine de Santeny Ensemble Immobilier

A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.'»

[Y] a conclu avec la société SPARTIM une vente avec faculté de rachat valable 12 mois de son bien immobilier sis à [Adresse 9], publiée auprès des services de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le

Un exemplaire du procès-verbal est renvoyé au cadastre après publication au fichier immobilier.

2013 publié le 31 janvier 2014 est caduc - ordonné la radiation de son inscription au fichier immobilier - condamné la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à verser à Madame A... la somme de 800 euros au titre

L'expert immobilier a déposé son rapport le 22 avril 2022 retenant une valeur vénale de 600 000 euros, hors frais et droits.

immobilier appartenant [A] [Q] et situé à [Localité 8], [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastrés Sections CW n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].