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360 résultats pour « publicité nécessaire pour son opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f1a00acdc6046d47ee59aa

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] ne justifie pas des sommes exposées au titre des frais facturés par le syndic rendus nécessaires par la défaillance du débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

, puisqu'il a été inscrit en son nom et pour son compte par la société SEGAGE, désignée comme tiers détenteur, laquelle a déclaré détenir les biens " dans ses magasins chez le constituant " ; que le gage

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Hold Invest et de tous occupants de son chef des lieux loués sous astreinte de 500,00 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

NEXT ONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 432 996 874, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab76

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

[H] [Z] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ceux d'appel distraits au profit de son avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par le local à usage de magasin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], ORDONNE la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163db3521096bcc7de7d120

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

son acte d'achat le titre des époux [K] n'était pas publié ni même celui de leur auteur monsieur [X], que ce n'est qu'à l'occasion des travaux entamés par les époux [K] en 2007 qu'elle s'est inquiétée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FQRX S.A. BAIL ACTEAc/S.A

6799c43c5331f58c9ee86fb6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

gérant, l'indemnisation que pourrait obtenir l'appelante au titre de son préjudice sera identique à la somme qu'elle lui réclame.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb81

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il estime donc que son préjudice résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité imposées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce s'établit à la différence entre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca9b11ab40ba903cef434b

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

appartenant au titre de la communauté de biens existant entre lui et son épouse K...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04597_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fed

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

le titre 'Publication', un avertissement aux termes duquel 'Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de l'obligation qui leur est faite de déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acde

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

est constitutive d' une faute qui ne permet pas au second acquéreur d' invoquer à son profit les règles de la publicité foncière (Civ 3ème 30 / 1 / 1974) ; qu' il est nécessaire que le second acquéreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89733

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

une mesure de publicité et non d'exécution, qu'elle ne préjuge pas de l'opposabilité du jugement sur le territoire français, qui relève de l'office du juge.

Source officielle
CA

14e chambre

6032dad18e9ce74f380e28dd

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

, à savoir nouveau dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes et affichage dans les locaux de travail, qu'il s'agit d'une condition substantielle pour son entrée en vigueur et son opposabilité aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc43

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

JUGEMENT Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties La société ASM a acquis les 6 juin 1990 et 8 mars 1994 des immeubles situés... et ... à CAHORS en plaçant ces acquisitions sous

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CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or il ne ressort pas du dossier que la banque ait opposé son nantissement au créancier.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

CTD PEINTURES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 890 102 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y

6253cb2abd3db21cbdd8cfbd

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

GENERAL DU GERS du Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 13 septembre 2006 ayant au visa de l'article 1167 du Code civil : - déclaré le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH recevable en son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de

Source officielle

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