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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a00acdc6046d47ee59aa
28 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3] ne justifie pas des sommes exposées au titre des frais facturés par le syndic rendus nécessaires par la défaillance du débiteur.
Cour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee2
11 mai 2012
, puisqu'il a été inscrit en son nom et pour son compte par la société SEGAGE, désignée comme tiers détenteur, laquelle a déclaré détenir les biens " dans ses magasins chez le constituant " ; que le gage
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
Hold Invest et de tous occupants de son chef des lieux loués sous astreinte de 500,00 € par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt.
Chambre Commerciale
6a1fbca4cdc6046d47e9871d
28 mai 2026
NEXT ONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY, sous le numéro 432 996 874, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab76
6 avril 2017
[H] [Z] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, ceux d'appel distraits au profit de son avocat.
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
par le local à usage de magasin sis au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2], ORDONNE la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence
1ère Chambre Section 1
6163db3521096bcc7de7d120
7 décembre 2009
son acte d'achat le titre des époux [K] n'était pas publié ni même celui de leur auteur monsieur [X], que ce n'est qu'à l'occasion des travaux entamés par les époux [K] en 2007 qu'elle s'est inquiétée
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQRX S.A. BAIL ACTEAc/S.A
6799c43c5331f58c9ee86fb6
28 janvier 2025
gérant, l'indemnisation que pourrait obtenir l'appelante au titre de son préjudice sera identique à la somme qu'elle lui réclame.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
Il estime donc que son préjudice résultant de l'absence d'accomplissement des formalités de publicité imposées par les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce s'établit à la différence entre
2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
appartenant au titre de la communauté de biens existant entre lui et son épouse K...
4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fed
5 avril 2011
le titre 'Publication', un avertissement aux termes duquel 'Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de l'obligation qui leur est faite de déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de
6253ca5abd3db21cbdd8acde
22 octobre 2007
est constitutive d' une faute qui ne permet pas au second acquéreur d' invoquer à son profit les règles de la publicité foncière (Civ 3ème 30 / 1 / 1974) ; qu' il est nécessaire que le second acquéreur
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
une mesure de publicité et non d'exécution, qu'elle ne préjuge pas de l'opposabilité du jugement sur le territoire français, qui relève de l'office du juge.
14e chambre
6032dad18e9ce74f380e28dd
16 novembre 2017
, à savoir nouveau dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes et affichage dans les locaux de travail, qu'il s'agit d'une condition substantielle pour son entrée en vigueur et son opposabilité aux
6253cab0bd3db21cbdd8bc43
18 janvier 2008
JUGEMENT Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties La société ASM a acquis les 6 juin 1990 et 8 mars 1994 des immeubles situés... et ... à CAHORS en plaçant ces acquisitions sous
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
Or il ne ressort pas du dossier que la banque ait opposé son nantissement au créancier.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N
697b0de3cdc6046d471281f0
28 janvier 2026
CTD PEINTURES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 890 102 221, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 9] S.A.S.
Maria Catarina X... divorcée Antonio Y... a interjeté appelc/Antonio Y
6253cb2abd3db21cbdd8cfbd
5 janvier 2009
GENERAL DU GERS du Jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH le 13 septembre 2006 ayant au visa de l'article 1167 du Code civil : - déclaré le TRESORIER PRINCIPAL D'AUCH recevable en son
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
Pour vérifier que la construction ou l'installation projetée est nécessaire à cette exploitation, l'autorité administrative compétente doit s'assurer au préalable, sous le contrôle du juge de l'excès de
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