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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868a1
3 avril 2003
3 avril 2003
suivantes : 1 - 6 mois d'emprisonnement prononcés par le tribunal correctionnel de BORDEAUX le 12 septembre 1995 pour évasion d'un détenu hospitalisé le 3 décembre 1993 - 2 - 18 ans de réclusion criminelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf1
28 février 2003
28 février 2003
, condamnation prononcée le 21 novembre 1988 par la Cour d assises du Rhône des chefs de vol avec arme et vol, -20 ans de réclusion criminelle, condamnation prononcée le 15 février 1991 parla Cour d assises
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
12 janvier 2006
, tentative d'agression sexuelle, agression sexuelle en récidive, usages de fausses plaques en récidive, vol en récidive, omission d'obtempérer Ayant pour avocat : Me GESTAS, 9 Boulevard Georges Clémenceau
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Le 1er octobre 2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918d4
19 mars 2014
19 mars 2014
B...Sébastien a été condamné le 4 mars 2009 par la Cour d'assises des mineurs de l'Essonne à 13 ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre et de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89120
16 février 2007
16 février 2007
de vol en réunion, une récidive de vol et une récidive de vol aggravé accomplis du 20 au 21 décembre 2001, le huit mars et le 11 mars 2002, ledit sursis ayant été ultérieurement révoqué, -tribunal correctionnel
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6811aec181f47e994feb273d
23 avril 2025
23 avril 2025
avocat Me Florian DOUARD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Avril 2025 à 14 h par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES rectifiée
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
légale lors des faits comme ayant été condamné par arrêt devenu définitif de la Cour d'Assises du Nord du 12 février 1997 à 15 années de réclusion criminelle pour des faits de vol à main armée, faits
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85757
11 juin 2001
11 juin 2001
huit mai deux mille un, concernant : Monsieur Jacques X... né le 28 janvier 1938 à Clave (79) détenu à la maison centrale de St Martin de Ré condamné aux peines suivantes : 12 ans de réclusion criminelle
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85753
11 juin 2001
11 juin 2001
d'emprisonnement, par le Tribunal correctionnel de Paris, le 28 février 1972 2 ans d'emprisonnement, par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Dijon, le 24 août 1972 réclusion criminelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a426
11 janvier 2008
11 janvier 2008
L'expertise psychiatrique présente au dossier criminel, réalisée le 14 août 2000, conclut à l'absence d'anomalie mentale ou psychique majeure et estime que la personnalité d'Alain Y... est marquée par
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32ccf451bb7cd929345
6 janvier 2025
6 janvier 2025
De plus, il a vécu dans l'angoisse face à la peine criminelle encourue pour des faits de vol avec arme aggravé.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526c
26 mars 2001
26 mars 2001
du chef de : séjour irrégulier en France, en état de récidive légale - violences volontaires avec arme ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours, en état de récidive légale - menaces de mort réitérées,
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93659
8 novembre 2016
8 novembre 2016
4 octobre 2013 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vols qualifiés et destruction du bien d'autrui en état de récidive
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85265
16 mars 2001
16 mars 2001
du chef de : Vols avec destruction ou dégradations - recel d'objets provenant de vols (blousons, cartes essence, cartes autoroute, cartes grises etc...) en état de récidive légale actuellement détenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de Strasbourg, à 6 mois d'emprisonnement pour vol en réunion, en récidive, peine prononcée le 26 avril 2010 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, à 1 an d'emprisonnement pour vol, en récidive,
Source officielleETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d59
9 octobre 2025
9 octobre 2025
légale, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux de commission de l'infraction prononcée à titre de peine en état de récidive légale, recel de bien provenant d'un vol en état de récidive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85ef9cdc6046d47196b9c
21 avril 2026
21 avril 2026
prononcé le 21 janvier 2013 dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale engagée par le gérant de la sarl [1] ; celle-ci est intervenue au mois de septembre 2022 lorsque la chambre criminelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868d8
16 mai 2003
16 mai 2003
S'agissant de l'état de récidive, ils soutiennent que la condamnation constituant le premier terme de la récidive n'est pas devenue définitive avant le 15 février 2000, date à laquelle l'arrêt de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bd
16 mai 2003
16 mai 2003
S'agissant de l'état de récidive, ils soutiennent que la condamnation constituant le premier terme de la récidive n'est pas devenue définitive avant le 15 février 2000, date à laquelle l'arrêt de la Cour
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