de l'acte de vente du fonds de commerce.

de commerce cédé à la société Miami cependant qu'elle avait relevé que, dans l'acte de vente, les enseigne et nom commercial du fonds étaient mentionnés sans autre précision, la cour d'appel a méconnu

[S] et le rédacteur de l'acte de la reconnaissance de dette et de la vente du fonds de commerce devant le tribunal de commerce de Paris par acte d'huissier du 4 mars 2007, en nullité de l'acte de vente

de l'entrée en jouissance et du transfert de propriété dans les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble.

Par acte sous signature privée du 14 avril 2017, le preneur a cédé son fonds de commerce à la société AGMK Commerces au prix de 25.000 euros, sans que le bailleur n'intervienne à l'acte de cession.

Sur la sommation de comparaître en vue de signer l'acte de vente alors qu'aucun projet d'acte ni décompte des sommes dues ne lui avait été adressé et que les formalités préalables à la vente n'avaient

Par acte authentique du 30 avril 2020, les parties à la vente ont convenu d'une réduction du prix de vente total initial à hauteur de 654 000 euros et la SCI [X] s'est acquittée du paiement de la somme

Par acte du 11 décembre 2019, cette dernière a assigné la société Piveteau Bois devant le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, afin que soit ordonnée une mesure d'expertise.

EXPOSÉ DES FAITS : La S.A.S. 3P, entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio, exploite un fonds de commerce ayant pour activité centre de plongée depuis 2017.

celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de commerce de vente de matériel électroménager.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - Dit prescrites les actions de la Sarl Foncière et Immobilière Courtois au titre des commissions liées aux actes de vente des

du fonds de commerce entraînera transfert de propriété.

, la « prise d'acte » par la société [I] de la rupture des relations commerciales consécutive à l'annonce de modification par la société [E] de ses conditions de vente n'a de facto pas eu d'effet puisque

2020 et la nullité de l'acte de ventre entre la société Saphir real estate et la société [Localité 1] sommières, par actes introductifs d'instance en date des 1er, 2 et 14 avril 2025.

[Q] a été parfaite lors du compromis de vente et sa régularisation par acte authentique, - que M.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, la société Socafluid a fait assigner la société Datech devant la juridiction commerciale en cessation d'actes de concurrence déloyale et indemnisation

civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux chariot

que fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, - déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur un dol, - déclaré en conséquence

la SA BAIL ACTEA en son appel incident, en ce que ses demandes ne tiennent pas compte de la nécessaire réduction de la clause pénale, - condamner la SA BAIL ACTEA à lui payer la somme de 3 000 euros,