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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
En cas de réduction d'horaire de travail, cette réduction est en principe collective, mais les salariés peuvent être placés individuellement et alternativement en position d'activité partielle. 4.
Pôle 6 - Chambre 2
65b369d08c0355000835f5a0
25 janvier 2024
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement
Chambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
par réduction d'horaires de travail était d'ailleurs prévue par le contrat de travail en son article 2, que l'employeur a indiqué que la solution d'une réduction de ses horaires de travail était impossible
1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement
8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement
Chambre Sociale
69707653cdc6046d47127d32
20 janvier 2026
de l'horaire de travail).
Cour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b0b
20 juin 2007
Il percevait un traitement mensuel brut en dernier lieu de 10. 669,08 francs (1. 626,49 €) pour une durée de travail hebdomadaire de 9,00 heures.
9e Chambre B
61631513e03efc4516bd2d6a
7 mars 2011
effet que l'appelant n'a pas justifié de son absence y compris après l'envoi de mise en demeure ni de la lettre de convocation à entretien préalable ; que le salarié invoque en vain une prétendue réduction
S.A. DURANDc/URSSAF DE LA MAYENNE
6253c8c0bd3db21cbdd862b2
24 juin 2002
de travail, par voie de conséquence, annuler celui portant sur la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires et condamner l'URSSAF de la MAYENNE à lui verser la somme de 10 000 Francs au
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / soit à la réduction de l’horaire de
6253cb25bd3db21cbdd8cefc
18 décembre 2008
de support technique et de l'encadrement et autocontrôle) ; que d'ailleurs, la Cour de Cassation a inclus dans l'assiette du SMIC une prime attribuée à raison d'une réduction des horaires de travail (Cass
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6809c93a1f1ed98b447f438a
2 avril 2025
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
17e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563f
27 mars 2014
La réduction de l'horaire de travail effectif doit être telle que leur horaire annuel ne puisse dépasser l'horaire annuel normal.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ec
10 janvier 2025
À la suite d'une visite de reprise du 21 mai 2018, concernant le poste de travail dans l'association, le médecin du travail notait': «'Apte à la reprise sur son poste d'employée à domicile avec une réduction
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1203656d26d0f8b57ca9
26 avril 2023
autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement, soit à la réduction
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction de l'horaire
6253c958bd3db21cbdd8801c
14 février 2006
B... expose que Monsieur Y... a demandé le 15 avril 2002 à la DDTE une autorisation de réduction de l'horaire de travail dans le cadre du chômage partiel pour 4 salariés de la société, ce qui lui a été
61627775a2bc6369e8386d80
28 mars 2013
[V] l'a convoqué le 6 février 2011 à un entretien préalable à son licenciement, tenu le 15 puis lui a notifié le 19 février une lettre de «'rétrogradation'», en vertu de laquelle son horaire de travail
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