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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00106_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleChambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
16 octobre 2025
précontractuel) ni à la contestation d'un contrat de commande publique (référé contractuel).
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00828_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielleChambre Commerciale
6162c83eb820aa60963d855a
28 juin 2012
28 juin 2012
, aux droits duquel se trouvent les époux [P], a donné à bail commercial à Mme [C] [N], aux droits de laquelle se trouve Mme [U] [J] épouse [T], un local situé à [Localité 4] ; Par ordonnance de référé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02747_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03936_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'appel d'offre lancé le 25 juin 2016 n'a pu aboutir que dix-huit mois plus tard, en décembre 2017, en raison des référés contractuels formés par des concurrents évincés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé
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