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7 835 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

69ddd03acdc6046d472aa714

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

des parties et par lesquelles l'entreprise [Y] [P] - entrepreneur individuel demande à la cour de': 'A titre principal, DECLARER l'appel mal fondé Le REJETER CONFIRMER le jugement en toutes

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il a tranché sur la base d'une pièce non communiquée par les parties, à savoir une ordonnance de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

recevables et bien fondés les concluants en leurs observations et y faisant droit, 1) à titre principal . infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2026, auxquelles il est expressément fait référence, Mme [U] [K], appelante, demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le

Source officielle
CA

Référés du PP

6a045244cdc6046d4793788b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience les parties ont soutenu et sollicité le bénéfice de leurs écritures, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties conformément aux

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

devant le tribunal judiciaire de Draguignan entre les parties et à l'égard de tiers, d'autre part, à voir constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, faute de dénonciation

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705eacdc6046d47f9fea6

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [V] et Mme [B] [E] épouse [V], intimés, demandent à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - dire et juger irrecevables les demandes

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

opposables et a rejeté la demande formée par l'assureur au titre des frais irrépétibles.

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S] de sa demande visant au rejet de la demande de la Caisse d'épargne au titre de l'indemnité de 5 % - débouté M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[F] à hauteur de 10.000 € au titre de ses préjudices corporels et moral, - Juger l'ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM du Rhône, - Réserver les dépens.

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CA

Chambre 1-9

6a192e81cdc6046d4754ca9f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle affirme que l'obligation pour le juge commissaire de fixer le prix et les modalités de la vente ne peut être suppléée par une incorporation par référence au jugement d'orientation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[E] reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - infirmer le jugement de première instance, en ce qu'il a dit et jugé que la société a respecté son obligation de reclassement ; - infirmer le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5714ec5f96a7da0967

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 10-01714 APPELANTE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[S] et Mme [D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de cette saisie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b669e4ea48318f5b067

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La cour de cassation a déjà jugé que la société TRANSDEV, en application de l'article 7, II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, recodifié aux articles L. 1221-1, L. 1221-4, L. 1221-5 et L. 1221-

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CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892e7

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Par conclusions déposées le 25 juin 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, Monsieur Francis X... demande confirmation du jugement déféré sauf à porter à 10. 264,61

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants': 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e6ec25a97f0381f566d

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e6ec25a97f0381f5673

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816dd1fb03057d9a50d6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[P] sollicite l'annulation du jugement entrepris, en faisant, notamment, valoir que le litige l'opposant à l'autre partie aurait donné lieu à deux jugements : - un premier jugement en date du 19 novembre

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