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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à deux déclarations préalables affichées en même temps sur la parcelle concernée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00726_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00899_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00900_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00901_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° (…) / Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, en outre, par ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
S'il incombe au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, sur le terrain, de la mention indiquant que le plan cadastral des parcelles peut être consulté en mairie ; cette mention est une condition de régularité de l'affichage et de la légalité de l'acte ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat d’huissier établis le 2 décembre 2021, le 30 décembre 2021 et le 11 février2022 que le permis de construire a été affiché
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du permis de construire sur le terrain a été continu pendant deux mois avant la fin du mois de décembre 2020 ; le déplacement ou le remplacement du panneau d'affichage n'a aucune incidence sur la régularité
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02425_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, la preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l'affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La preuve de la réalité, de la régularité et de la continuité de l’affichage du permis de construire sur le terrain peut être apportée par le bénéficiaire du permis de construire par tout moyen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, la société pétitionnaire, à laquelle il appartient d'établir la régularité de l'affichage du permis de construire dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il incombe au bénéficiaire d'une déclaration de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge devant ensuite apprécier la régularité de l'affichage en examinant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il s'ensuit que la régularité de l'affichage du permis contesté ne peut être regardée comme établie.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02880_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officiellePage 1 sur 170