les lieux avec son fils, sous peine passé le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard durant trois mois passés lesquels l'astreinte

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

ordonner la réintégration dans les lieux litigieux, sis [Adresse 3], objets du bail commercial et du bail d'habitation, et la restitution des clefs à compter du 15 février 2023 sous astreinte provisionnelle

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 4 août 2010, la SCI [Adresse 3] a consenti un bail à usage d'habitation à M.

d'astreinte, à Georges Z... et à Jean- Louis X... la réintégration de la Société Civile de Moyens Y... / X... dans la jouissance de l'appartement objet du bail professionnel conclu le 9 novembre 1998

en conformité du logement afin de garantir des conditions décentes d'habitation, sous astreinte par jour de retard [sic], - débouter Mme [J] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, - concernant

arrêt, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé ce délai.

[K] à ne pas régler les loyers tant qu'il n'aura pas réintégré le logement objet du bail mis en conformité, -ordonner à M. [B] qu'il procède à la réintégration de M.

par son tuteur, Monsieur [I] [R] a donné à bail à Monsieur [Y] [O] et Madame [W] [V] épouse [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], avec prise d'effet au 1er octobre 2011, moyennant le paiement

[K] [J] sous astreinte ».

sous-location : ' les preneurs pourront céder leurs droits au présent bail, sous louer les locaux en dépendant en totalité ou en partie avec le consentement préalable et écrit du bailleur sous peine

Il a toutefois limité à 5% du montant des fermages la part à rembourser (soit 1137,50 euros en tout), au motif que le bailleur avait mis à la disposition de son preneur une partie des locaux non compris

[D], il a refusé de consentir à la cession du droit au bail ; -que Mme [R] [J] ép. [D], en remettant par l'intermédiaire de son époux, les clefs du local commercial à M.

[B] de leur remettre les clés du local et assortir l'obligation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt - condamner M.

Il décrit le bâtiment comme comportant notamment une salle de restaurant de 100 m ², 5 chambres avec salle de bain, 11 chambres (48 lits) avec salle de bain, 8 chambre à 2 lits avec salle de bain, une

Par conséquent, Mme [M] sera déboutée de sa demande en réintégration des lieux sous astreinte.

les demandes formulées devant le tribunal judiciaire de Bourges dans le cadre d'une procédure à jour fixe par la SARL Maison des Forestines au sujet de son droit de bail, et sous astreinte de 10.000 €

encontre, elle devait réintégrer les lieux, même reloués entre temps, le nouveau bail dont se prévalait la partie adverse n'étant pas daté.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 1968, l'EPIC

Ce bail décrit les locaux loués comme suit : 'Un appartement d'environ 180 m² composé d'un salon, une salle à manger, une bibliothèque, deux chambres, deux salles de bains, une cuisine, un WC dans l'entrée