. *** Estimant que le Ministère Public avait largement excédé les délais impartis pour rendre son réquisitoire définitif dans l'instruction menée à l'encontre de militaires français mis en examen

Une information judiciaire a été ouverte le 3 août 2007, le juge d'instruction a communiqué son dossier au procureur de la République le 5 décembre 2007, lequel, suivant réquisitoire définitif du 8 janvier

à rendre sur la plainte des époux [S] pendante devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE et sur le réquisitoire définitif du 19 juillet 2021 ; * confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance

[H] [P] ( page 17 du réquisitoire définitif ).

octobre 2001, une ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire ; Attendu qu' à la suite de cette décision sont intervenus l'ordonnance de soit-communiqué, le 11 décembre 2001, le réquisitoire

Le surplus des délais ayant couru entre le réquisitoire définitif, l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt rendu par la cour d'assises n'emportent aucune critique.

Dans le cadre du nouvel incident, la société JSM se prévaut toujours de la même procédure pénale et elle produit notamment le réquisitoire définitif de non lieu du 30 avril 2025, l'ordonnance de non-lieu

Grande Instance de BAYONNE EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Monsieur Christian Y...a déposé plainte pour abus de confiance contre Monsieur Georges X..., lequel est décédé après qu'un réquisitoire

arrêt rendus en 2013 et 2018, validant deux saisies attribution pratiquées à leur encontre par la Lyonnaise de Banque, dès lors qu'un élément nouveau est intervenu depuis ces décisions, à savoir le réquisitoire

[F]) sur le fondement de laquelle il a saisi la bâtonnière en fait une description succinte, à savoir la reprise complète du dossier pénal, l'analyse du réquisitoire définitif et la rédaction du mémoire

constatations et énonciations, ci-après mentionnées, du jugement du 29 novembre 1996 et de l'arrêt confirmatif du 12 décembre 1997 ; qu'il suffit ici de relever que l'arrêt précité retient que le réquisitoire

d'audition de Gérard A... devant le juge d'instruction le 19 octobre 1999, la requête en annulation déposée par Bernard Y... portant notamment sur l'usage de la cassette comme "preuve illégale", le réquisitoire

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 27 Août 2001 a été déposé au Greffe de la Chambre de l'instruction et tenu à la disposition des parties.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2005 le juge d'instruction, reprenant l'intégralité des motifs du réquisitoire définitif du 22 novembre 2005, a ordonné le renvoi de Monsieur Daniel AA... devant le

et le mémoire joint à cette requête ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 22 Février 2001 ; VU le réquisitoire

par une ordonnance de renvoi et non lieu partiel, étant observé que le requérant n'a pas été remis en examen après l'annulation de la procédure et n'est pas visé par cette ordonnance rendue après réquisitoire

Motifs Mme Y... a donc été condamnée pénalement de manière définitive pour avoir notamment falsifié la signature de son mari sur le contrat de prêt litigieux.

Il résulte des productions, en particulier un réquisitoire définitif aux fins de non-lieu, une ordonnance de non-lieu, un procès-verbal de renseignement judiciaire, un procès-verbal de transport, que la