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10 résultats pour « résiliation d'une réservation d'emplacement d'embarquement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

626b8150d1fb03057d9a4f7b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[B] qui a résilié le contrat par mail du 17 juillet 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b6

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

à l'accès au garage réduisaient la largeur du passage destiné aux véhicules circulant sur le parking, la dépanneuse était toujours stationnée hors emplacement réservé à l'association.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue

Source officielle
CA

12e chambre

6035e018bf9e4046761ea93d

Appel

9 février 2016

9 février 2016

, ni fait valoir que son locataire contrevenait aux clauses et conditions du bail en se livrant à l'exploitation d'une activité restaurant et à la mise à disposition d'emplacements d'amarrage pour des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb6

Appel

9 février 2016

9 février 2016

, ni fait valoir que son locataire contrevenait aux clauses et conditions du bail en se livrant à l'exploitation d'une activité restaurant et à la mise à disposition d'emplacements d'amarrage pour des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002763d497adffda4186

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En ce qui concerne l'erreur de facturation du mois d'août 2017, il sera relevé que le contrat litigieux prévoyait un forfait mensuel de 5.759 euros HT par véhicule pour la tournée régulière, outre une

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8dccdc6046d47672450

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En substance, le juge des référés a retenu que selon le contrat de bail le preneur ne pouvait modifier l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'accord écrit du bailleur et sous réserve du respect permanent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef640054e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[A] [G], directeur du réseau et des opérations et son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL RESTAURANT LE FRANKLIN a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 Novembre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a28cdc6046d4737ce3a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle emploie plus de 11 salariés. M.

Source officielle