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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
626b8150d1fb03057d9a4f7b
28 avril 2022
[B] qui a résilié le contrat par mail du 17 juillet 2019.
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b6
4 janvier 2023
à l'accès au garage réduisaient la largeur du passage destiné aux véhicules circulant sur le parking, la dépanneuse était toujours stationnée hors emplacement réservé à l'association.
1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
A ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale portant sur un emplacement dans l'ancien aérodrome de La Ferté-Gaucher conclue
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
, ni fait valoir que son locataire contrevenait aux clauses et conditions du bail en se livrant à l'exploitation d'une activité restaurant et à la mise à disposition d'emplacements d'amarrage pour des
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
Pôle 5 - Chambre 5
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
En ce qui concerne l'erreur de facturation du mois d'août 2017, il sera relevé que le contrat litigieux prévoyait un forfait mensuel de 5.759 euros HT par véhicule pour la tournée régulière, outre une
8ème chambre
6968f8dccdc6046d47672450
14 janvier 2026
En substance, le juge des référés a retenu que selon le contrat de bail le preneur ne pouvait modifier l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'accord écrit du bailleur et sous réserve du respect permanent
Pôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef640054e
7 mai 2015
[A] [G], directeur du réseau et des opérations et son supérieur hiérarchique, M.
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
C-MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EURL RESTAURANT LE FRANKLIN a relevé appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 15 Novembre 2005.
Chambre Sociale
6a225a28cdc6046d4737ce3a
4 juin 2026
Elle emploie plus de 11 salariés. M.