afférents, À titre principal ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur du fait de la discrimination liée au mandat d'élu et du non-paiement du

Ce manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser la visite de reprise présente un caractère de gravité tel qu'il justifie que la résiliation judiciaire soit prononcée aux torts de l'employeur.

En conséquence, - infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Mme [X], - débouter Mme [I] [J] de sa demande de résiliation

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dès lors il y a lieu d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date 15 octobre 2010.

* * * MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Madame [N] demande la confirmation de la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur et des sommes qui lui ont été allouées en première

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur.

Si les manquements sont établis et présentent un degré de gravité suffisant, la résiliation est alors prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

A..., la confirmation du licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de M.

Elle demande à la Cour d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamner la Fondation Santé des Etudiants de France à lui payer les sommes

le 13 septembre 2006, le Conseil de Prud'hommes de TROYES a jugé après enquête que le contrat de travail devait être résilié aux torts de l'employeur et a condamné l'IMPRIMERIE LA RENAISSANCE à verser

Sur la demande de résiliation Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment

la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur.

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement

X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans au fond le 24 mars 2010, auquel il a demandé de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.