Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote.

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'entreprise utilisatrice conteste sa faute inexcusable.

Il fait état d'accumulation de pénalités de retard et d'une désorganisation sur les chantiers résultant des fausses déclarations.

[I] tant par voie de requête que par voie de conclusions. Par conclusions remises et notifiées le 25 mars 2026, M.

La société Faun Environnement, qui exerce une activité de conception et de commercialisation de véhicules de collecte des déchets ménagers et industriels et a absorbé par voie de confusion de patrimoine

déduites du résultat faute de toute justification.

[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.

La CPAM s'en remet sur l'existence de la faute inexcusable.

Considérant avoir droit au solde de l'indemnité et à des dommages et intérêts pour compenser un préjudice matériel résultant d'une perte de chance, un préjudice moral et un préjudice résultant d'une résistance

[O] un avertissement pour faux déclaratifs de résultats, en date des 1er, 8 et 15 février 2017.

Par assignation du 19 février 2019, la société Cabinet [Y] a fait attraire Me [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes, afin d'obtenir indemnisation du préjudice allégué résultant d'une faute professionnelle

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

pour un résultat déficitaire de ' 16 215 euros, - en 2019 : le chiffre d'affaires était de 227 967 euros pour un résultat déficitaire de ' 25 288 euros.

Le 11 février 2016, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aude, estimant que l'employeur avait commis une faute inexcusable.

[D] est fondé sur une faute grave résultant de l'exercice abusif de son droit de retrait, et qu'il n'y a donc pas lieu de le considérer comme nul.

[D] [Q] (directeur général de la société [1]) était licencié pour faute grave.

Ce dommage peut résulter, en vertu des articles 1240 et 1241 du même code, d'une faute active du préposé, mais encore de sa négligence ou de son imprudence.

Dans ces conditions, l'organisateur étant tenu, avec l'évidence requise en référé, d'une obligation de sécurité de résultat, Mme [S] n'a pas à rapporter la preuve d'une faute, à savoir que l'organisateur

et qu'en sa qualité de candidate illégalement évincée, elle avait des chances sérieuses de se voir attribuer le contrat, ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct entre la faute résultant

Ils contestent par ailleurs les deux fautes de gestion imputées par le liquidateur et non retenues par le premier juge ni par le procureur et relatives, d'une part, au défaut de déclaration de cessation