Sur les demandes de révision triennale : La bailleresse a notifié deux demandes de révision triennale par LRAR de son mandataire en date des 4 janvier 2021 et 5 janvier 2024.

Il est ici demandé l'indexation et non la révision.

prescrites par la loi. (...)Il est précisé que le loyer de chaque période triennale sera révisé en fonction de l'indice du 1er trimestre de l'année précédant ladite révision triennale.

Le Crédit agricole soutient que toute demande au titre d'une révision triennale de loyer doit être déclarée prescrite, en application de la prescription biennale de l'article L145-60 du Code de commerce

Une clause de révision triennale à la demande de l'une ou l'autre des parties était insérée dans le bail, sur la base de l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 1992.

Le 22 Juin 2001 la SARL ELYA a adressé à Monsieur X... par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision triennale du loyer afin de le voir fixer à la somme annuelle de 14.635,11

triennales postérieures à la date du bail renouvelé, avait manqué à son devoir de diligence et exposé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI LZ III, que dès lors qu'aucune révision triennale

Elle s'estime fondée à se prévaloir de contestations sérieuses relativement à la clause contractuelle de révision du loyer et à la réalité des révisions triennales.

insuffisamment motivée ; - au fond, que sa créance est non sérieusement contestable dès lors qu'en vertu des articles 3.2 et 13.6 du BEA, l'emphytéote est tenu de percevoir des loyers révisés triennalement

Les projets de logements ainsi pris en compte au titre d'une période triennale ne peuvent alors être retenus pour apprécier le respect de l'objectif de la période triennale suivante au cours de laquelle

triennale considérée ; Qu'il y a lieu d'ordonner une expertise sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la fixation provisoire du loyer ; PAR CES MOTIFS La Cour Infirme la décision déférée.

triennale applicable à l'espèce, la période à considérer s'étalant de 1995 à 2001 ; que l'expert a donc porté une appréciation fausse et trop favorable au locataire, de la modification des facteurs de

triennale de droit commun régie par les dispositions du Code de commerce et, la locataire principale n'ayant à ce jour notifié aucune demande de révision à la sous-locataire, annuler les majorations de

Estimant ce loyer trop élevé en 1998, elle en a demandé la révision à la baisse.

triennale du loyer 'qui prendra effet par application des indices trimestriels en vigueur, sur la base du loyer qui reste à fixer judiciairement à la date de renouvellement du bail, soir au 1er avril

et que dans la mesure où les conditions particulières font référence à une révision triennale, il convient d'opter pour les stipulations des conditions générales relatives à la révision triennale qui

Elle affirme que la clause de révision triennale du bail n'emporte pas révision automatique de celui-ci, mais qu'elle doit expressément être mise en jeu par une initiative du bailleur, et à la date anniversaire

Le 04 septembre 1997, la société LAMOTHE a contesté cette révision triennale calculée selon les indices INSEE de la construction et saisi le juge des baux commerciaux du Tribunal de Grande Instance de

Elle prétend que, s'agissant d'une révision triennale ou d'une fixation lors d'un renouvellement, le principe est le même : sauf motif de déplafonnement, le loyer doit être fixé dans la double limite du

triennale, * par jugement du 25 juin 2012, le tribunal de grande instance de Nanterre a dit valable la demande de révision et a sursis à statuer sur le montant du loyer révisé dans l'attente de la décision