Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques du Havre : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; - a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [P] [Q]

La SMABTP n'est assignée qu'en sa qualité d'assureur de Fondaconseil et dès lors, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble du litige

un pré-rapport aux conseils des parties qui lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ; - recueillir les déclarations des parties et

de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à l'ensemble des parties, - dit que le non-respect par l'expert de ce délai impératif sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des

1] [Localité 2] Non comparante et non représentée INTIME : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS EN QUALITE D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

au barreau de METZ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par la SCP [L] [H] prise en la personne de Maître [L] [H], en sa qualité d'administrateur provisoire, dont le siège

[Adresse 3] à Paris (75003), le contrat de bail commercial du 25 mars 2021 portant sur des locaux situés [Adresse 3], [Adresse 8], [Adresse 9] à Paris (75003), la clientèle et l'achalandage, l'enseigne

Sur le mandataire ad litem - nommé : la Selarl Fhbx, prise en la personne de Me [E] et/ou Me [R] [Adresse 5], tel : [XXXXXXXX01] - Email : [Courriel 1], en qualité de mandataire ad litem de la société

SA AXA FRANCE IARD, RCS n°722 057 460, prise en sa qualité d'assureur de la société [M] [I] [Adresse 5] [Localité 6] et S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société CONSTRUCTION BATIVERT

DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 498 168 137 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Benjamin MOISAN

OCMJ représentée par Maître [F] [L], agissant en qualité de liquidateur de la SAS COMPUFIRST, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 493 432 330 dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité

L'expert a déposé son rapport le 03 décembre 2018.

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant

COREAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Jérôme BERTIN de

Le docteur [S], désigné par la commission en qualité d'expert, ayant conclu à une absence de faute des médecins intervenus, la commission s'est déclarée compétente pour connaître de sa demande, en l'absence

[C], * accéder aux messageries électroniques disponibles aux adresses suivantes : > [Courriel 1] > toute adresse email personnelle de M.

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siége [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Pascale MELONI, avocate au barreau

Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquemin, substituant la SELAS Devarenne, pour l'association foncière de remembrement de Connantre et de M.

P.ACQUISITIONS, dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL

[R] [S], décédé née le 20 Octobre 1934 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau