Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 991 résultats pour « rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 991 résultats pour « rapport d'" experts " désignés par un commissaire d'avaries »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
Article R214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours d'appel et les tribunaux
Article 95
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire désigne en son sein un ou plusieurs rapporteur(s) pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Article 15-6
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies
Article 30-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 40
Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies
Article 15
comptables ou comptables agréés ; Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ; Commissaires à l'exécution
Article R444-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les experts remplissent leur mission en liaison avec un magistrat ou rapporteur délégué et désigné dans la lettre de service du président de la chambre régionale des comptes qui précise la mission et les pouvoirs d'investigation de l'expert.
Article L821-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.
Article 42
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire.
Article R225-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants et anciens participants mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-269.
Article R*322-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le droit de récuser un ou plusieurs commissaires aux comptes et le droit de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion sont ouverts aux sociétaires admis à faire partie de l'assemblée
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Article A821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -de définir les situations dans lesquelles le commissaire aux comptes peut estimer nécessaire de faire
Article L813-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir
Article D821-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
Article R6261-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 57
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44
Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
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