Codes de loi français

Article 1554

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Article J 7

Isolement par rapport aux tiers

Article S 4

Isolement par rapport aux tiers

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à

Article 849-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Article R245-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 245-1, ni le rapport provisoire ni le rapport définitif d'évaluation ne peuvent être communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant la période prévue par ces dispositions.

Article L822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées

Article L910-1 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 95

Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti d'avis et de propositions. Ce rapport est adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.

Article L518-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Elle présente également à ces mêmes commissions le rapport sur les enjeux de durabilité, certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant dans les conditions définies au titre II du livre VIII du code de commerce.

Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article R331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

Le rapporteur peut également entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile, notamment lorsqu'il est saisi d'une demande en ce sens par un tiers. Dans tous les cas, il établit un procès-verbal qui est versé au dossier.

Article 52 Bis

Dès qu'elle estime que l'assuré présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation de la pension d'invalidité.

Article 849-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception.

Article L822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes pour procéder à la

Article L6231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.

Article 849-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Article 7

Lorsque l'ensemble des rapports prévus a été validé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore un rapport de certification dans un délai d'un mois.

Article R2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.

Article L233-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.

Article R822-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment