Article 1553

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

229 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1553 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110880

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208965_20241119

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210512