Article 1547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.

1 722 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1547 — à vérifier avec chaque décision.

Référés expertises

6696b6f09a603a692910b068

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200348

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a