Article 1549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Légifrance

Texte de l'article

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

Décisions citant cet article

5 103 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1549 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9a

18 novembre 2008

Service des référés

6a0e039ccdc6046d4759f384

20 mai 2026

Service des référés

6a0e040fcdc6046d4759fe05

20 mai 2026

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La légitimité des juridictions consulaires

1 janvier 2004

La question de la légitimité de la juridiction consulaire ne peut se réduire à celle du mode d’élection des juges qui la composent et porte, de manière plus essentielle, sur le bien-fondé de tribunaux spécialisés dans les affaires commerciales. Ainsi posée, elle est aussi ancienne que la juridiction elle-même, probablement créée à Toulouse par un édit d’Henri II, le 16 juillet 1549, peu avant l’institution du tribunal de commerce de Paris, à l’instigation de Michel de l’Hospital, en 1563.L’institution...

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