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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
65b36d7d8c0355000835f76f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le premier juge a relevé que le point de départ du délai quinquennal de l'action en remboursement se situait à la date d'exigibilité du prêt, qui devait être recherchée selon la commune intention des parties
Source officielle1ere Chambre
651d02e8fe8d588318c1adbf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'absence de terme fixé, le point de départ du délai quinquennal de l'action en remboursement d'un prêt se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89730
19 janvier 2007
19 janvier 2007
la commune intention de celles-ci, laquelle a été de façon constante de soumettre leurs relations commerciales au droit japonais ; Considérant qu'il est constant que le contrat du 1er décembre 1998
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b
8 septembre 2008
8 septembre 2008
premiers juges, après avoir relevé que l'absence de maison d'habitation sur les parcelles D402 et D404 démontraient que l'acte du 12 septembre 1977 était affecté d'une erreur rendant nécessaire la recherche
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e7021f8faf13e2e973dbd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de la commune intention des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par jugement du 13 juillet 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA, considérant, après recherche de la commune intention des parties, que la clause d'agrément du bailleur ne s'imposait qu'à Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf8
6 mars 2008
6 mars 2008
de la commune intention des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d8
25 janvier 2007
25 janvier 2007
de ce texte ; que, dès lors, aucune violation des statuts ne peut être reprochée à la Caisse de Retraite ELF AQUITAINE ; Considérant que le SICTAME- UNSA- TOTAL fait également valoir que la recherche
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119554
10 mai 2016
10 mai 2016
contenant la clause compromissoire relevait de la compétence du tribunal arbitral; Que celui-ci, en prenant en compte, à titre de fait nécessaire à la solution de ce différend et, en particulier, à la recherche
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
la commune intention des parties lesquelles ont signé un accord en vue de mettre fin aux instances en cours en précisant à cette occasion les modalités de renouvellement du bail ; Que même si toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e117
8 juin 2011
8 juin 2011
Devant la Cour, l'appelante conteste la nécessité de recourir à une recherche de la commune intention des parties alors que l'acte sous-seing privé prévoit deux prix distincts, payables à des dates distinctes
Source officielle6ème Chambre
627df8d50d41e0057d43e43b
12 mai 2022
12 mai 2022
débiteurs principaux et non uniquement sur celles résultant du contrat de co-gérance du 1er avril 2008 qu'il ne vise pas spécifiquement ; il n'y a donc pas lieu à interprétation du cautionnement ni recherche
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ea6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z... personnellement ou es qualités de gérant de la société JPC ; que l'identification du preneur suppose la recherche de la commune intention des parties.
Source officielle14e chambre
615e0e63c25a97f0381f55d7
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'appréciation de l'applicabilité de la clause d'arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e37c25a97f0381f538a
11 juin 2014
11 juin 2014
le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, à une recherche
Source officielle3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que la question de savoir si les stipulations d'un acte engagent les seuls contractants à titre personnel ou affectent les fonds eux-mêmes d'une charge réelle relève de la recherche de
Source officielle3ème Chambre
626b8178d1fb03057d9a518c
28 avril 2022
28 avril 2022
délai de prescription quinquennal de l'action en remboursement prévu par l'article 2224 du code civil se situe à la date d'exigibilité de la créance qui lui a donné naissance, laquelle doit être recherchée
Source officielle1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b52
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] [B] précise que cet accord verbal précité n'est mis en avant qu'à titre contextuel pour éclairer la cour sur la commune intention des parties, le terme n'ayant pas été clairement fixé, d'où la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e29
1 décembre 2017
1 décembre 2017
X... et la société Arkena Capital soutiennent que la SNC Bagan aurait commis une faute avec intention de nuire à la société Arkena Capital en empêchant celle-ci de poursuivre son activité tout en se maintenant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035c978498d3f30bd9bcf3d
25 février 2016
25 février 2016
Elles font valoir : - que la commune intention des parties doit être recherchée au-delà du texte des contrats, notamment par leur comportement ultérieur, - que la convention de 1962 a été conclue pour
Source officiellePage 1 sur 543