La prolongation de son placement en rétention se justifie par les recherches nécessaires à l'établissement de son identité puis aux démarches auprès des autorités consulaires sachant que la procédure établit

A B et n'est pas identifiable, outre qu'il lui appartient de faire les recherches nécessaires pour identifier le signataire du pli, elle s'abstient de préciser les personnes qui, même non expressément

Sur la demande Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la demande de main levée Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

connaissance d'actes délivrés à [Localité 7], que leurs bailleurs ne pouvaient ignorer cette circonstance étant ajouté que l'huissier ne justifie pas dans l'acte de signification avoir effectué les recherches

En revanche les indications portées par le clerc significateur, qui font foi, démontrent de manière suffisante qu'il a procédé aux recherches nécessaires pour tenter une signification à la personne morale

de construire datant de 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage antérieur, à sa constitution, - le tribunal a affirmé qu'elle avait engagé sa responsabilité délictuelle en n'effectuant pas les recherches

[I] mentionne que l'huissier n'a pas accompli les recherches nécessaires et diligences pour permettre une signification à personne ou sur le lieu du travail et qu'il n'a jamais reçu les actes d'huissier

13 et 26 octobre 2008, elle a contesté le transfert du lieu de travail d'[Localité 1] à Roissy en demandant à être reclassée à [Localité 1] dans d'autres bâtiments et que la société poursuive les recherches

cette mission et la commune soutient, sans être contredite, que la rédaction de ce document ne nécessitait aucune connexion internet dès lors que le requérant avait au préalable effectué toutes les recherches

avoir su, il pouvait aisément être retrouvé ou assigné à son lieu de travail ;  Considérant qu'il s'induit de ces éléments, d'une part que l'huissier instrumentaire n'a pas effectué toutes les recherches

: Considérant qu'au titre des 67 heures facturées par le conseil, 31h15 ont été consacrées à des travaux de recherche juridique sur des questions relevant de la compétence du cabinet [K] en matière

Ensuite, un second moyen d'annulation sérieux réside, selon cette demanderesse, dans l'absence de diligence du commissaire de Justice instrumentaire, qui n'a pas fait de recherches sur son domicile, dans

Elle ajoute que la signification n'a pas été faite à un domicile erroné mais par un procès-verbal de remise à l'étude, après que le commissaire de justice a fait les recherches nécessaires.

Elle soutient essentiellement qu'elle a effectué toutes les recherches nécessaires pour tenter de reclasser M.

l'indication de cette adresse n'ayant pu être effectuée que sur ses propres renseignements ; Attendu qu'à cette deuxième adresse l'huissier instrumentaire a, le 19 septembre 1995, effectué toutes les recherches

concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer

délivrée le 4 avril 2002 ; Attendu toutefois que cette production est tardive ; qu'en effet, les époux X... n'ont pas pu, en raison de la faute commise par la société CIREC qui n'a pas fait les recherches